(Québec) Le programme de prêts et bourses du gouvernement manque de transparence et d’équité, conclut la Protectrice du citoyen dans un rapport publié jeudi.
Qui plus est, les règles actuelles pénalisent indûment les étudiants souffrant d’une déficience fonctionnelle majeure (DFM).
« Il y a des iniquités dans le traitement et donc nécessairement dans les décisions qui sont rendues par l’Aide financière aux études (AFE) », a résumé la Protectrice du citoyen, Marie Rinfret, dans une entrevue avec La Presse Canadienne.
Or ces décisions peuvent compromettre l’accessibilité aux études supérieures ou carrément les projets d’avenir de jeunes adultes.
Dans chacun des volets de son enquête de 55 pages, elle constate un « manque de transparence dans les façons de faire », des « disparités de traitement » et un « manque d’écoute » au détriment de l’étudiant qui veut faire entendre sa voix.
Il y a un peu plus de 1200 demandes de révision déposées en moyenne chaque année au Bureau des recours et environ 860 sont refusées.
Le demandeur ou le plaignant se trouve à ne pas connaître les raisons pour lesquelles sa demande est refusée par l’AFE.
« L’enquête […] a révélé que les motifs sur lesquels se fondent les décisions de l’AFE ne sont pas accessibles aux personnes visées », écrit Mme Rinfret.
Qui plus est, l’ensemble de l’encadrement qui permet d’interpréter des règles pour en arriver à des décisions n’est pas rendu public.
« Le Protecteur du citoyen constate que les règles administratives dont s’est dotée l’AFE afin d’appliquer sa loi et le règlement en découlant, qu’il s’agisse entre autres de politiques, de directives ou d’orientations, ne sont pas diffusées par l’AFE, peut-on lire dans l’enquête. Les étudiants ne peuvent donc pas les consulter. »
L’AFE explique qu’elle refuse de les diffuser pour ne pas confondre davantage les étudiants dans le processus de demande.
« Il faut que la documentation pertinente soit accessible », a rétorqué en entrevue Mme Rinfret.
« Il y a quelque chose à faire pour guider les étudiants, sans les inonder de toutes sortes d’informations. »
La Protectrice du citoyen constate en outre des « lacunes » dans les notes consignées par les agents qui traitent les demandes d’aide financière.
« Selon l’information obtenue lors des entrevues, l’insuffisance, voire l’absence de notes d’analyse, constitue une lacune majeure. »
Déficience fonctionnelle majeure
Mme Rinfret remarque bon nombre de problèmes dans la reconnaissance des étudiants aux prises avec une déficience fonctionnelle majeure.
Pourtant cette reconnaissance est essentielle pour leur permettre d’avoir accès à l’aide financière même s’ils étudient à mi-temps, ou encore, pour recevoir la totalité de l’aide sous forme de bourse.
« Les critères ne sont pas appliqués de manière uniforme », a relevé la Protectrice du citoyen
De 2017 à 2020, l’AFE a reconnu toujours de moins en moins de demandes de reconnaissance de déficience fonctionnelle majeure, de 8600 à 7000.
Comme il n’y a pas suffisamment de notes consignées dans les dossiers, la Protectrice du citoyen ne peut déterminer pourquoi ce nombre est à la baisse.
Mme Rinfret déplore notamment l’exclusion de certains diagnostics, comme les problèmes de santé mentale.
Potentielle déclaration mensongère
Par ailleurs, elle est aussi très critique concernant le traitement de potentielles déclarations mensongères, c’est-à-dire ces étudiants que l’AFE soupçonne d’avoir livré de faux renseignements en vue d’obtenir une aide financière.
Mme Rinfret soulève des cas documentés où des étudiants ont fait des erreurs de bonne foi, sans pouvoir être informés des critères d’analyse et des conséquences.
« Il n’y a donc aucune espèce de mise en garde qui indique aux étudiants qu’ils peuvent être exclus du régime de prêts et bourses pour deux ans », a-t-elle signalé en entrevue.
Bureau des recours
Enfin, Mme Rinfret constate que le Bureau des recours manque d’indépendance, puisqu’il s’agit d’une instance interne de l’Aide financière aux études qui est chargée d’étudier les demandes de révision.
Cela conduit à des « iniquités entre les étudiants », déplore-t-elle.
Elle recommande donc de faire de ce bureau une entité ministérielle distincte de l’AFE afin d’en assurer « l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité ».
Elle suggère aussi de prévoir un recours au Tribunal administratif pour les personnes insatisfaites d’une décision du Bureau des recours.
Cela permettrait de rendre l’AFE responsable de ses décisions « devant une autorité externe et indépendante », écrit-elle.
La ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann, n’a pas souhaité commenter.
Son ministère a toutefois dit qu’il allait présenter « un plan d’action » le mois prochain pour répondre au rapport.
La Protectrice du citoyen a analysé des dossiers de plaintes sur trois années, de 2017 à 2020.
Plus de 1,1 milliard de dollars par an sont attribués par l’AFE en prêts et bourses.
Selon les données fournies par les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, l’AFE a reçu 171 692 demandes pour l’année 2019-2020. Pour cette même année, 8180 ont été refusées.
En 2019-2020, il y a eu 1006 demandes de révision.