Rapport de la vérificatrice générale Des garderies violent la loi dans l’attribution des places

(Québec) Des garderies ont violé la loi en donnant une place à 30 000 enfants alors qu’ils n’étaient pas inscrits au guichet unique et obligatoire, La Place 0-5.

Dans son rapport déposé à l’Assemblée nationale jeudi, la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, rappelle que les services de garde « ont l’obligation légale de recourir exclusivement à La Place 0-5 pour combler leurs postes ». Les parents qui veulent une place doivent y inscrire leur enfant.

Or, entre septembre 2018 et novembre 2019, « environ 30 000 enfants (dont environ 5000 dans le cas des CPE) ont obtenu une place alors qu’ils n’étaient pas inscrits au guichet unique, ce qui n’est pas conforme à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance », révèle-t-elle.

Ce n’est pas parce qu’il manque de candidats dans La Place 0-5 : 46 000 enfants étaient en attente au 28 novembre 2019.

« De plus, bien que la loi spécifie qu’il n’existe qu’un seul guichet d’accès aux services de garde au Québec, une autre plateforme Web permet à ceux-ci de combler leurs places et se veut un point de rencontre des services de garde et des parents, ce qui peut porter à confusion pour ces derniers », ajoute Guylaine Leclerc. Par ailleurs, au moins 114 services de garde n’ont pas adhéré à La Place 0-5, alors que c’est obligatoire.

La vérificatrice générale souligne la relation de dépendance du ministère de la Famille envers le fournisseur, Coopérative Enfance Famille, qui n’est propriétaire qu’en partie de La Place 0-5 ; une proportion importante appartient à une entreprise privée. Elle ajoute que ce guichet n’offre pas aux parents des informations de base, comme le nombre de places disponibles dans les services de garde, le nombre d’enfants inscrits et le positionnement des enfants sur les listes d’attente.

Autre constat de Guylaine Leclerc : le ministère de la Famille fait un « encadrement minimaliste » de la façon dont les services de garde gèrent leur liste d’attente. « Ces derniers ont la liberté de sélectionner les enfants en fonction de leur politique d’admission et de leurs besoins, sans tenir compte de l’ordre proposé par le guichet unique dans leur liste d’attente », souligne-t-elle. Comme les politiques d’admission des garderies ne sont pas encadrées, de nombreuses familles ont de la difficulté à obtenir une place « parce qu’ils ne satisfont pas à leurs critères d’admission, et ce, sans que le ministère soit mis au courant ».

Elle relève le cas d’un CPE qui a 11 critères d’admission et qui donne la priorité, par exemple, au petit-enfant ou au neveu d’un employé, au frère ou à la sœur d’un enfant fréquentant une école en particulier.

La vérificatrice générale dénonce des retards importants dans la création de places annoncées de 2011 à 2019, alors que le gouvernement Legault vient tout juste d’annoncer qu’il compte en ajouter.

Enfin, elle déplore qu’aucune vérification systématique ne soit faite au sujet des subventions destinées à l’intégration d’un enfant handicapé, qui ont totalisé 470 millions en quatre ans. Le ministère de la Famille autorise même des services de garde à utiliser cette allocation à d’autres fins, révèle-t-elle.

Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, « partage les constats » de la vérificatrice générale au sujet des « problèmes d’efficacité générale du ministère et d’accessibilité aux services de garde ». En janvier, il a demandé à la firme KPMG d’analyser le processus d’admission pour identifier les « failles ». Un rapport est attendu bientôt. Le ministre promet un plan d’action au cours des prochaines semaines ou des prochains mois pour corriger les lacunes. Il entend faire des « rappels à l’ordre » aux garderies pour que la loi soit respectée. « Ma préoccupation, ce n’est pas de montrer du doigt ceux qui, peut-être, profitent des failles aujourd’hui, mais c’est de m’assurer qu’il n’y en ait plus », a-t-il dit.

Un « logement abordable » à 1625 $ par mois

La Société d’habitation du Québec (SHQ) fait un contrôle insuffisant des coûts des projets de logements sociaux et abordables. La vérificatrice générale fait ce constat alors que la facture des projets est à la hausse depuis plusieurs années. La SHQ accepte des projets d’habitation qui comportent des éléments qui n’ont rien à voir avec les logements sociaux, ajoute-t-elle. Exemple : un projet de 112 millions ayant une partie résidentielle et une autre non résidentielle n’a permis de créer que 193 logements. La plupart des ménages qui vont y habiter devront payer un loyer annuel de 19 500 $ (1625 $ par mois). Par ailleurs, la vérificatrice générale relève que la SHQ ne s’assure pas de l’intégrité et de l’indépendance des « groupes de ressources techniques » (GRT), les seuls organismes reconnus par Québec pour aider les promoteurs dans la réalisation de leurs projets de logements sociaux. « Des sociétés liées à des GRT ont participé à des projets dont ces GRT étaient responsables », dénonce-t-elle.

Ratés d’un projet informatique

Après des dépenses de centaines de millions de dollars, le Réseau national intégré de radiocommunication (RENIR) connaît encore des ratés. Son objectif est de regrouper les différents intervenants de la sécurité publique et civile dans un même réseau. Plus de 15 ans après le démarrage du projet, 78 % des intervenants (policiers de la Sûreté du Québec, policiers municipaux, pompiers et ambulanciers) n’ont pas adhéré au RENIR. La qualité des services de ce réseau laisse à désirer, toujours selon la vérificatrice générale. « De nombreux incidents en lien avec les équipements et les services rendus ont été constatés par les utilisateurs », signale-t-elle. C’est la société Motorola qui exploite le RENIR et doit régler les incidents.