(Québec) La commission scolaire English-Montréal (CSEM) a enfreint les règles dans l’attribution de contrats valant plusieurs millions de dollars, concluent des vérificateurs du Conseil du trésor.

Tommy Chouinard Tommy Chouinard
La Presse

Dans leur rapport, que La Presse a obtenu, ils relèvent en outre que des contrats ont été accordés sans passer par le processus d’appel d’offres public prévu à la loi.

Le président du Conseil du trésor, Christian Dubé, avait mandaté ses vérificateurs en janvier pour faire enquête sur la CSEM. Sa décision faisait suite à un reportage de La Presse sur une série d’allégations portées à la connaissance du gouvernement au sujet de la gestion des contrats dans la plus grande commission scolaire anglophone du Québec.

Le rapport du Trésor alimentera la réflexion du gouvernement Legault, qui envisage de mettre la CSEM sous tutelle. Une décision devrait intervenir le mois prochain. La tutelle fait partie des recommandations d’un rapport d’enquête accablant du ministère de l’Éducation sur la CSEM qui a été remis au gouvernement en septembre.

Sans appel d’offres

De leur côté, les vérificateurs du Trésor ont analysé les contrats conclus par la CSEM sur une période de deux ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Ils constatent que « le volume de contrats publié dans le SEAO [système électronique d’appel d’offres] par la CSEM est peu élevé » compte tenu de son budget annuel de 350 millions de dollars.

« Des dépenses totalisant une somme de plus de 44 millions n’ont pas été publiées dans le SEAO », ce qui contrevient à la loi. Il s’agit notamment de contrats conclus avec six « établissements d’enseignement spécialisés privés pour des élèves ayant des besoins particuliers » (29,5 millions). « Le fait que [la Loi sur l’instruction publique] permette la conclusion de telles ententes ne fait pas en sorte que l’organisme public peut se soustraire aux obligations prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics, notamment de considérer l’appel d’offres public, d’obtenir les autorisations nécessaires et de publier dans le SEAO », écrivent les vérificateurs.

Des irrégularités ont également été relevées pour des contrats d’architecture et d’ingénierie d’une valeur de 5,4 millions. Par exemple, 13 contrats totalisant 2,8 millions n’ont pas fait l’objet d’appels d’offres publics alors qu’il aurait dû y en avoir en vertu de la loi.

La décentralisation de la gestion contractuelle, le peu de personnel et le manque de connaissances du personnel en gestion contractuelle sont les principales causes de la majeure partie des contrats non publiés dans le SEAO.

Extrait du rapport des vérificateurs du Trésor

De plus, « plusieurs contrats répondant aux mêmes besoins ont été conclus par les divers établissements de la CSEM. Ces dépenses représentant 19,3 millions auraient pu être regroupées afin que la CSEM ait recours à la procédure d’appel d’offres public. Ces dépenses sont majoritairement liées aux travaux de maintenance et de réparation (7 millions), à l’approvisionnement de mobiliers de bureau (3,2 millions) et de matériel informatique (2,1 millions) ». Au total, 41 entrepreneurs ont bénéficié de ces contrats.

À la suite de la construction d’une nouvelle école, ajoutent les vérificateurs, « un total de près de 1,5 million a été engagé pour faire l’acquisition de mobiliers, et ce, sans faire l’objet d’un appel d’offres public ». Une entreprise a obtenu à elle seule près de 1 million de dollars.

Les vérificateurs rappellent les « principes fondamentaux » de la Loi sur les contrats des organismes publics : favoriser la concurrence grâce aux appels d’offres et assurer à tous un traitement équitable. Ils soulignent également qu’un organisme « ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres ou de se soustraire à toute obligation découlant de la présente loi ».

D’autres irrégularités

Selon les vérificateurs, « la gestion des projets de travaux de construction était très peu structurée et documentée » à la CSEM en 2017 et en 2018.

La commission scolaire a conclu des contrats d’une valeur totale d’environ 1 million afin d’obtenir « les services de chargés de projets externes pour coordonner les projets de construction et réaliser des activités de nature stratégique ». Or, « le choix de recourir à l’externe n’a pas été suffisamment documenté par la CSEM et la reddition de comptes n’a pas été réalisée pour ces contrats » qui, par ailleurs, n’ont pas été publiés dans le SEAO.

Les vérificateurs ont également découvert que la commission scolaire n’exige pas « l’obtention d’une attestation de Revenu Québec valide auprès des contractants pour la conclusion de contrats de gré à gré ».

De façon générale, « les mécanismes et contrôles du processus de gestion contractuelle étaient insuffisants pendant la période vérifiée ».

Rendu public en septembre, un extrait du rapport d’enquête du ministère de l’Éducation indique, sans donner de détails, que des « irrégularités » dans la gestion des contrats ont été observées à la CSEM, mais aussi dans d’autres commissions scolaires. On y recommande même de mettre sur pied, avec le Trésor, « un chantier d’amélioration de la gestion contractuelle dans le réseau de l’éducation ».

Intervention du sous-ministre

Craignant une tutelle, la CSEM aurait envisagé de transférer entre 2 et 3 millions de dollars à une organisation externe afin d’assurer le financement des recours judiciaires contre le gouvernement dans les dossiers de la Loi sur la laïcité de l’État et de la réforme des commissions scolaires. Le sous-ministre du ministère de l’Éducation, Éric Blackburn, a été informé de cette « allégation » et a tenu à écrire à la CSEM sur le sujet le mois dernier. Il lui a demandé que ses subventions « soient utilisées dans l’intérêt du public, et ce, avec prudence et diligence », peut-on lire dans sa lettre, que La Presse a obtenue. « Les fonds publics doivent en tout temps être gérés par la commission scolaire dans le respect des lois et des règlements », insiste-t-il. Une source indépendante du gouvernement et bien informée de la situation a indiqué à La Presse que l’allégation était fondée, mais que la CSEM n’a pas procédé au transfert.