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Gratuité scolaire: une directive sur les frais en attendant une loi

La directive ministérielle précise par exemple que «les... (PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE)

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La directive ministérielle précise par exemple que «les autres objets de même nature que les crayons et le papier», qui ne sont pas visés par la gratuité, «devraient correspondre à des objets utilisés couramment dans une école et peu coûteux, comme les règles, les gommes à effacer et les tubes de colle».

PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE

(Québec) Il faudra changer la loi pour mieux définir le principe de gratuité scolaire et «régler de manière définitive cette question», reconnaît le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx. En attendant, il émet une directive ministérielle dans l'espoir de mettre fin aux «exagérations» dans les frais exigés aux parents.

Selon la Loi sur l'instruction publique, l'élève «a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études». Les «documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe» ne sont pas gratuits, tout comme les effets scolaires qui ne peuvent être réutilisés (les crayons, par exemple). Or la loi a fait l'objet de toutes sortes d'interprétations au fil du temps, avec pour résultat que des frais ont été facturés indument.

«Il y a eu vraisemblablement une certaine exagération», a affirmé Sébastien Proulx en conférence de presse jeudi. Un recours collectif a d'ailleurs été intenté au nom des parents à ce sujet et une entente à l'amiable est intervenue récemment avec les 68 commissions scolaires visées. Elles devront rembourser 153 millions de dollars.

Avec sa directive ministérielle, Sébastien Proulx précise les cas où «le droit à la gratuité» s'applique et pour lesquels aucun frais ne peut donc être exigé. C'est le cas des sorties et les activités éducatives en autant qu'elles aient un lien avec les apprentissages et ont lieu dans le cadre du calendrier scolaire. Il ne peut y avoir de frais non plus pour l'admission à la commission scolaire et l'inscription à l'école ou à un programme particulier. Pour les programmes particuliers, les parents peuvent être appelés à sortir le portefeuille, afin de couvrir des frais liés «à la pratique du sport» dans le cas du sport-étude par exemple.

Il est permis de facturer la surveillance le midi à l'école secondaire, mais le coût doit être «raisonnable». Le tarif quotidien dans les services de garde au primaire ne change pas, mais le ministre signale que les autres frais qui peuvent y être exigés doivent être «raisonnables» dans ce cas aussi.

Le transport scolaire pour l'entrée et la sortie des classes est gratuit. Il y a une exception pour le transport du midi pour permettre aux élèves d'aller dîner à la maison.

La directive précise que «les autres objets de même nature que les crayons et le papier», qui ne sont pas visés par la gratuité, «devraient correspondre à des objets utilisés couramment dans une école et peu coûteux, comme les règles, les gommes à effacer et les tubes de colle».

Mais «les objets spécialisés, généralement coûteux, requis pour l'enseignement des programmes d'études» devraient être gratuits. Le ministre a donné un seul exemple : la tablette électronique.

«Je ne vais pas faire avec vous la liste de tous les objets, parce que ce n'est pas à moi de le faire, chaque commission scolaire a cette opportunité d'interpréter la loi», a-t-il dit, soulignant par ailleurs que «la calculatrice n'a pas à être gratuite».

La ministre a signalé que «toute exception à ce principe de gratuité doit être interprétée de manière restrictive». «La loi et la directive sont là pour être respectées. Et toutes les commissions scolaires ou écoles qui imposeront aux parents des frais pour des services se verront sanctionnées», a-t-il affirmé.

Cette directive se veut transitoire. Sébastien Proulx suggère de lancer une vaste consultation puis de modifier la loi «pour qu'à terme il n'y ait plus ces questions, ces réflexions et interrogations à l'égard de ce qui est gratuit et ce qui ne l'est pas dans l'école québécoise». C'est la seule façon de «régler de manière définitive» cet enjeu selon lui.

«L'environnement éducatif, il s'est transformé, tout a évolué à un rythme qui est soutenu. Avec la technologie, il y a des nouvelles voies d'apprentissage, l'offre éducative s'est raffinée et s'est diversifiée», a-t-il plaidé. «Cette réflexion à l'égard de ce qui devrait être inclus à l'intérieur du principe de gratuité doit être débattue en société, et à mon avis il y a des enjeux d'accessibilité et d'équité qui sont sur la table.»




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