Le syndicat des employés de la Commission de la construction du Québec demande à la Cour supérieure de déclarer nuls et inconstitutionnels certains articles de la Loi sur la corruption qui scinde l'unité d'accréditation syndicale et empêche 300 de ses membres de faire partie d'un syndicat affilié à la FTQ..

Dans sa requête déposée jeudi à la Cour supérieure de Montréal, le Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 573, affirme que les articles de loi en question contreviennent à la liberté d'association protégée par les Chartes canadienne et québécoise des droits et par le droit international.

La Loi concernant la lutte contre la corruption fait en sorte qu'environ 300 des 900 employés de la Commission de la construction, soit ceux qui détiennent un pouvoir d'enquête, ne pourront plus faire partie de leur syndicat actuel et que la future unité d'accréditation qui regroupera le personnel d'enquête ne pourra être affiliée à une centrale syndicale.

Dans sa requête, le syndicat affirme d'abord que le personnel d'enquête de la Commission de la construction n'enquête jamais sur les syndicats, mais qu'il visite des chantiers pour s'assurer du respect des conditions de travail par les employeurs, qu'il vérifie la détention des certificats de compétence et qu'il vérifie des livres de paie des employeurs.

«Le législateur se base sur de fausses prémisses puisqu'il semble croire que les employés de la CCQ enquêtent sur les associations représentatives ou syndicales de l'industrie de la construction, ce qui n'est pas le cas», écrit le syndicat dans sa requête.

Le syndicat souligne que «les autres salariés provenant de ministères ou d'organismes appelés à faire partie d'équipes de vérification ou d'enquête désignés par le gouvernement ne sont pas empêchés de faire partie d'unités de négociation générales ou de s'affilier».

Il cite le cas des salariés de Revenu Québec ou de la Régie du bâtiment, qui peuvent aussi être appelés à collaborer à des enquêtes, et qui ne subissent pas les mêmes restrictions quant à leur syndicat. «Il n'y a que les salariés de la CCQ qui subissent des restrictions à leur droit d'appartenir à une unité générale d'accréditation ou de s'affilier et qui voient leur unité d'accréditation morcelée», déplore-t-il.

Le syndicat ajoute que «plusieurs autres salariés de l'État ayant des pouvoirs d'enquête font partie d'unités d'accréditation avec d'autres salariés qui n'ont pas ces pouvoirs et aucune disposition législative n'interdit à ces salariés ayant des pouvoirs d'enquête de faire partie de la même unité d'accréditation que les autres salariés de l'employeur». Il cite cette fois le cas des inspecteurs de la CSST, qui font partie du même syndicat que l'ensemble du personnel de la CSST.

Le syndicat souligne aussi que la FTQ-Construction n'est pas affiliée à la FTQ, que ce sont les syndicats affiliés à la FTQ-Construction qui sont affiliés à la FTQ. Il ajoute que la FTQ, la FTQ-Construction, le Syndicat des employés professionnels et de bureau (SEPB), la section locale 573 du SEPB et les syndicats affiliés à la FTQ-Construction «sont tous des entités complètement distinctes».

En plus de sa requête en «déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité», le syndicat a déposé une requête en injonction interlocutoire, qui vise à faire suspendre l'application des dispositions contestées et à maintenir le statu quo en attendant le jugement sur le fond.