La justice québécoise se prépare à son tour à un long arrêt de ses activités régulières. C’est pourquoi la ministre de la Justice a annoncé mardi la suspension de nombreux délais en matière pénale pour permettre aux citoyens de préserver leurs droits et d’éviter des déplacements inutiles dans le contexte actuel de confinement.
Les citoyens n’ont donc plus à se préoccuper de transmettre leur plaidoyer à un constat d’infraction, par exemple, ou de porter leur cause en appel dans les délais requis. Une panoplie de délais prévus au Code de procédure pénale sont ainsi suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.
Voici une liste non exhaustive :
•Pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation
•Pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction
•Pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut
•Pour interjeter un appel devant la Cour supérieure
•Pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure
•Pour payer une somme due au percepteur (article 322)
•Pour exécuter des travaux compensatoires (article 338)
Cette décision s’ajoute à celle prise la semaine dernière de suspendre tous les délais en matière de justice administrative, à l’exception des demandes urgentes. Cela inclut le Tribunal administratif du Québec, le Tribunal administratif du travail, la Commission de la fonction publique et le Commissaire à la déontologie policière.
« Les mesures que nous prenons dans le contexte actuel contribuent à préserver la santé et la sécurité des citoyens et des acteurs du milieu juridique. Avec la précieuse collaboration de nos partenaires, nous nous assurons de répondre avec diligence aux enjeux qui émergent quotidiennement, et ce, en ayant également comme priorité de protéger les droits de chacun », indiquait samedi dans un communiqué Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec.
En Cour du Québec et en Cour supérieure du Québec, seules les causes urgentes peuvent être entendues par un juge, par exemple la comparution d’un détenu, l’enquête sur remise en liberté d’un détenu et une demande de mandat de perquisition.