L’hôpital anglophone qui avait refusé d’effectuer une trousse médico-légale sur une victime de viol parce qu’elle était francophone n’a pas respecté les procédures qui prévoient que le service doit être offert à la victime et que le fait de la diriger vers un autre établissement nécessitait son consentement, a statué l’Office québécois de la langue française.
C’est la présidente-directrice générale de l’OQLF, Dominique Malack, qui a fait état des conclusions de l’enquête de l’organisation, mardi, à l’occasion de l’étude des crédits du ministère de la Langue française.
Cette histoire avait été révélée par les médias en juillet 2023. Une victime de viol s’était vu refuser une trousse médico-légale par l’Hôpital général de Montréal parce que sa langue maternelle était le français. Les policiers avaient dû amener la victime vers un autre hôpital, qui ne disposait pas de trousse médico-légale. C’est au troisième hôpital que la victime avait finalement pu recevoir le service.
L’OQLF avait alors lancé une enquête.
« L’application par l’Hôpital général du protocole, sans que soit prise en compte son obligation d’assurer les services en français, ça allait évidemment à l’encontre des exigences prévues dans la Charte de la langue française », a conclu Mme Malack.
« L’Hôpital, donc, n’aurait pas respecté les procédures qui prévoient que le service doit être explicitement offert à la victime et que sa réorientation doit faire l’objet d’un consentement préalable », a ajouté Mme Malack.
La PDG de l’Office a précisé que la capacité du personnel de cet hôpital d’offrir le service en français n’était « pas nécessairement en cause ».
L’OQLF a aussi mené des inspections à différents moments de la journée et de la semaine pour vérifier la disponibilité du service en français, et ce, sans prévenir à l’avance de son arrivée, a précisé Mme Malack.
L’Office a également rencontré le ministère de la Santé, le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) et un centre pour les victimes d’agressions sexuelles.
« Ce qui en a découlé, c’est la modification du protocole en matière d’agression sexuelle et un rappel à l’ensemble du personnel quant à leurs obligations », a conclu la PDG de l’Office.
De nouvelles inspections réalisées au printemps 2024 ont confirmé que « le service était disponible à tout moment et que le bon protocole était appliqué ».
De plus, une « orientation ministérielle » a été donnée en novembre dernier par le ministère de la Santé et des Services sociaux « qui précisait que les services des centres désignés doivent être offerts aux victimes sans distinction de leur langue », a conclu Mme Malack.