Les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront à l'avenir destitués. De plus, les maires qui décideront de quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat n'auront droit à aucune allocation de départ, sauf en cas de problème de santé.

Publié le 27 avr. 2016
Jocelyne Richer LA PRESSE CANADIENNE

Ce sont là deux des nombreuses propositions d'amendements déposées mercredi par le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, au projet de loi 83 portant principalement sur un resserrement des règles du financement municipal.

Après consultation, M. Coiteux a donc décidé d'apporter des amendements majeurs à son projet de loi, très attendu par le monde municipal.

Sur le plan des privilèges liés à la rémunération, il a décidé d'étendre au monde municipal le régime encadrant depuis peu les députés de l'Assemblée nationale, qui ne peuvent plus démissionner en cours de mandat et toucher une importante indemnité de départ, comme par le passé.

Lors d'un entretien à La Presse Canadienne, mercredi, le ministre Coiteux a dit qu'il souhaitait rehausser le niveau éthique des pratiques municipales.

Si le projet de loi est adopté avec les amendements proposés, certains maires présentement en fonctions ne pourraient plus poursuivre leur mandat.

Parmi eux, le maire de Baie-Trinité, sur la Côte-Nord, Denis Lejeune, qui a été reconnu coupable d'agression sexuelle en juillet dernier, ce qui ne l'a pas empêché de continuer à exercer ses fonctions d'élu municipal.

Le ministre a fait valoir que ce resserrement des règles n'était en rien incompatible avec le principe d'autonomie municipale.

Le projet de loi 83 en est rendu à l'étape de l'étude article par article.