Aide médicale à mourir: Ottawa forme un comité

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Dans son rapport final, le comité doit proposer au gouvernement des manières de se conformer au jugement de la Cour suprême, rendu en février, qui invalide les dispositions du Code criminel qui interdisent le recours au suicide assisté.

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Joan Bryden, Kristy Kirkup
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement Harper a constitué un comité externe pour mener des consultations publiques et proposer des avenues législatives au sujet de l'aide médicale à mourir.

Mais le comité ne rendra pas compte de ses travaux au gouvernement avant les dernières semaines de l'automne - soit après les élections fédérales prévues le 19 octobre.

Le comité de trois membres consultera les autorités médicales et d'autres parties intéressées, et réalisera une consultation publique sur l'internet auprès de la population.

Dans son rapport final, le comité doit proposer au gouvernement des manières de se conformer au jugement de la Cour suprême, rendu en février, qui invalide les dispositions du Code criminel qui interdisent le recours à l'aide médicale à mourir.

Dans la foulée de ce jugement unanime, le gouvernement disposait d'un an pour en arriver à une nouvelle loi reconnaissant le droit d'une aide médicale à mourir à une personne adulte «capable qui consent clairement» à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables.

La cause devant le plus haut tribunal avait été initiée par Kathleen Carter, alors âgée de 89 ans, et qui n'a pas vécu assez longtemps pour être témoin de sa victoire en cour. Mme Carter, qui souffrait d'une maladie dégénérative, s'est rendue en Suisse en 2010 pour obtenir une aide médicale à mourir.

Le comité est présidé par le professeur en psychiatrie Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui est directeur du centre de recherches en soins palliatifs du Manitoba.

Les autres membres sont l'expert constitutionnel et professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre libéral québécois Benoît Pelletier, et Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l'Institut d'éducation et de recherche sur le handicap de l'Université Ryerson de Toronto.

La composition du comité soulève l'ire de certains groupes craignant un parti pris.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit avoir espéré un équilibre des points de vue sur le comité, mais se dit désormais inquiète de voir que deux des trois membres - M. Chochinov et Mme Frazee - étaient des témoins fédéraux opposés à la pratique de l'aide à mourir lors des procédures en Cour suprême.

«Nous sommes profondément inquiets de voir que la composition du comité n'est pas impartiale, a dit par communiqué, vendredi, le directeur général Josh Paterson. Bien qu'il s'agisse de personnes respectables, il y a une apparence de parti pris.»

Le député conservateur Steven Fletcher a répondu que les membres du comité auront à travailler dans le cadre établi par le jugement indépendamment de leurs opinions personnelles.

«Le combat concernant les articles du Code criminel sur l'aide médicale à mourir est terminé, alors ils devront travailler dans ce cadre», a-t-il dit en entrevue.

Le docteur Chris Simpson, président de l'Association médicale canadienne (AMC), a «accueilli favorablement les premières mesures prises par le gouvernement» dans ce dossier.

«L'AMC croit que les membres du comité, malgré leurs points de vue bien établis au sujet de cet enjeu, sauront procéder à une consultation équilibrée et exhaustive», a-t-il fait valoir par communiqué.

Dans le communiqué annonçant la formation du comité, vendredi, le ministre de la Justice, Peter MacKay, et la ministre de la Santé, Rona Ambrose, ont précisé que le comité devrait consulter les parties qui sont intervenues dans l'affaire en Cour suprême, «qui représentent un éventail de perspectives différentes».

Le gouvernement tardait à agir depuis la décision historique de la Cour suprême en février.

Le mois dernier, M. MacKay indiquait que le gouvernement conservateur, s'il était réélu cet automne, demanderait au tribunal de prolonger l'échéance de 12 mois pour élaborer une nouvelle loi. Le ministre faisait valoir les contraintes de temps avant l'élection à date fixe.

Néanmoins, des experts en droit ont déjà dit douter que la Cour suprême accorde une prolongation étant donné le peu accompli par le gouvernement pour progresser dans ce dossier dans les mois avant les élections.

Les conservateurs ont voté contre une motion libérale, à la fin février, qui appelait à la création d'un comité spécial multipartite pour consulter des intervenants et faire rapport au Parlement d'ici le milieu de l'été avec un cadre de travail pour une nouvelle loi. À ce moment, le gouvernement arguait qu'un plus vaste processus de consultation publique était nécessaire et promettait d'en déclencher un «très bientôt».

M. MacKay a déjà dit que le gouvernement ne proposerait pas de nouvelle loi avant les élections du 19 octobre.

L'enjeu est particulièrement délicat pour le premier ministre Stephen Harper, dont le caucus conservateur et la base militante du parti incluent un contingent qui est fermement opposé à l'aide médicale à mourir.

Un certain nombre de conservateurs d'arrière-ban ont exhorté le gouvernement à invoquer la clause nonobstant pour outrepasser la Cour suprême et rétablir la prohibition de l'aide médicale à mourir.

Mais des sondages laissent croire qu'une majorité accablante de Canadiens sont en faveur du droit de mourir dans la dignité avec l'aide d'un médecin.

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