Édifices publics: des renouvellements de baux injustifiés, dit la VG

La Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc.... (Jacques Boissinot, archives PC)

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La Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc.

Jacques Boissinot, archives PC

(Québec) Le renouvellement de quatre baux importants pour loger des organismes publics s'est fait sans les contrôles nécessaires. Pour loger la CSST à Montréal en 2007, la Société immobilière du Québec a renouvelé un bail pour 22 ans, sept ans avant qu'il ne vienne à échéance, par exemple.

Constats troublants de la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, dans son rapport déposé mercredi matin à l'Assemblée nationale. Juste avant qu'une nouvelle direction soit en place, les responsables de la Commission de la santé-sécurité au travail, nommés par intérim, ont renouvelé le contrat pour la location du 1199 Bleury à Montréal, sept ans avant son échéance.

Ils engageaient ainsi la Commission à payer 110 millions en location, de 2008 à 2029. Il n'a pas été possible d'identifier le propriétaire de l'édifice, la vérificatrice se heurtant à des compagnies à numéro, enregistrées à l'étranger.

La vérificatrice a aussi constaté que trois autres baux importants, pour le 800 et le 900 Place D'Youville, de même que le 200 chemin Sainte-Foy, à Québec, ont été signés pour des périodes de plus de 10 ans, contrairement à la politique de la Société québécoise des infrastructures (SQI). Il ne s'agit pas d'édifices propriétés de George Gantcheff ou de Marc Bibeau, précise la vérificatrice. Ces trois baux contenaient des clauses où le gouvernement était désavantagé quant à la rétrocession d'espaces inoccupés, du taux de loyer et du coût des rénovations.

Sur les propriétés de MM. Bibeau et Gantcheff, Mme Leclerc a identifié un bail avec M. Bibeau et deux avec M. Gantcheff qui n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres.

Quatre autres baux avec d'autres propriétaires ont aussi été signés de gré à gré. La vérificatrice déplore que, pour les organismes publics qui peuvent négocier indépendamment de la SQI, la moitié des baux n'aient pas été négociés de façon assez serrée ; on n'aura pas suffisamment fait jouer la concurrence.

Un rapport de la SQI indique qu'en mars 2017, 88 % des baux du gouvernement étaient en dessous du prix courant. Mme Leclerc a examiné 16 baux spécifiquement pour constater que, dans 11 cas, on était en dessous du prix courant -plus de 15 % en dessous dans deux dossiers. En revanche, pour cinq baux, on était au-dessus du prix, dont quatre à plus de 15 % du prix normal.

Comme l'indiquait La Presse mercredi, la Vérificatrice n'a trouvé aucune preuve à l'appui des allégations de la sonneuse d'alerte Annie Trudel l'automne dernier. Elle soutenait qu'un stratagème faisait en sorte que les firmes qui voulaient leur accréditation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) soient invitées à passer par des sociétés de comptables ou des cabinets d'avocats qui exigeaient le gros prix pour préparer leur dossier pour l'AMF. La vérificatrice observe toutefois que le mécanisme d'octroi des accréditations, qui se fait de concert avec l'UPAC, pourrait être amélioré.

La vérificatrice constate aussi des failles à la gouvernance de la Commission de la Capitale nationale. Elle observe aussi que la Commission de la construction ne peut assurer la compétence des travailleurs de la construction. Aussi, elle déplore le manque de coordination des actions des ministères pour disposer et réhabiliter les terrains contaminés.




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