Québec conteste une loi fédérale contre la discrimination génétique

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D'ici à ce que les tribunaux tranchent, Québec met sur pied un groupe de travail afin de réviser ses propres lois à la lumière des changements technologiques.

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(QUÉBEC) Le gouvernement Couillard s'adresse à la Cour d'appel pour faire déclarer inconstitutionnelle une loi fédérale qui interdit aux assureurs d'exiger des tests génétiques à leurs clients.

Le projet de loi S-201, adopté par la Chambre des communes en mars, empiète dans le champ de compétence des provinces, estime Québec. Le gouvernement fait valoir que la Charte des droits et libertés et le Code civil balisent déjà les pratiques des sociétés d'assurance.

« Ce qu'on dit, c'est que déjà il y a un encadrement législatif, au Québec, pour protéger les citoyens », a résumé la ministre responsable des Institutions démocratiques, Rita de Santis.

Québec demandera donc à la Cour d'appel de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi.

La pièce législative a d'abord été introduite par le sénateur libéral James Cowan, qui a depuis pris sa retraite. Fait à noter, Justin Trudeau s'est opposé au projet de loi, craignant justement qu'il fasse intrusion dans les champs de compétence des provinces.

Malgré cette opposition et celle de la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, une majorité de députés libéraux ont voté en faveur du projet de loi lors du vote libre. L'initiative a aussi rallié les conservateurs et les néo-démocrates.

Mme Wilson-Raybould a annoncé que son gouvernement s'adressera à la Cour suprême pour valider la constitutionnalité de la loi, mais aucune démarche n'a encore été entreprise à ce jour.

D'ici à ce que les tribunaux tranchent, Québec met sur pied un groupe de travail afin de réviser ses propres lois à la lumière des changements technologiques. Le groupe, qui regroupe cinq ministères, se penchera notamment sur les pratiques des sociétés d'assurance.




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