Ottawa élargit l'accès à l'aide médicale à mourir, selon Québec

Le Québec s'était doté d'une loi qui encadre... (PHOTO IVANOH DEMERS, ARCHIVES LA PRESSE)

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Le Québec s'était doté d'une loi qui encadre le suicide médicalement assisté, le fruit de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Le projet de loi déposé par Ottawa aujourd'hui va plus loin, selon le gouvernement Couillard.

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(Québec) Ottawa élargit l'accès à l'aide médicale à mourir par rapport à la loi québécoise et permet le suicide assisté, estime le gouvernement Couillard.

Selon lui, le projet de loi fédéral déposé jeudi s'inspire en bonne partie de la législation adoptée en 2014. Mais il va plus loin en permettant aux personnes dont la « mort naturelle est raisonnablement prévisible » d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Le Québec limite l'accès aux patients qui sont en fin de vie.

Pour son collègue de la Santé, Gaétan Barrette, « il y a un délai temporel qui est étendu » par rapport à la loi québécoise. Ainsi, un plus grand nombre de patients auraient accès à l'aide médicale à mourir « parce que le délai qui précéde la mort est étendu manifestement par le libellé actuel ». M. Barrette a glissé que le projet de loi fédéral introduit un « flou temporel, circonstanciel » avec la disposition concernant « la mort raisonnablement prévisible ».

Québec conclut également qu'Ottawa ouvre la porte au suicide assisté. Le projet de loi fédéral précise que l'aide médicale à mourir est non seulement « le fait pour un médecin ou un infirmier praticien d'administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort », mais aussi, le fait « de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort ».

« Notre loi est légèrement plus restrictive que le projet de loi fédéral actuel, a affirmé la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Mais le projet de loi actuel, dans la façon dont il est rédigé, dans la façon dont l'encadrement est fait, s'apparente beaucoup à notre texte. » 

Advenant l'adoption du projet de loi fédéral, qui modifie le Code criminel, des « ajustements » seraient apportés à la loi québécoise. Une « refonte » complète ne serait pas nécessaire, a dit M. Barrette.

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