La fiducie dans laquelle Pierre Karl Péladeau souhaite placer ses actions de Québecor serait illégale s'il devenait premier ministre, a confirmé mercredi le jurisconsulte de l'Assemblée nationale, Claude Bisson.
Me Bisson, ancien juge en chef de la Cour d'appel du Québec, affirme qu'un ministre ne peut placer ses avoirs dans une fiducie en donnant instruction de ne pas les vendre. C'est précisément ce que propose de faire le chef du Parti québécois car il souhaite conserver les actions de Québécor qu'il a héritées de son père et qu'il souhaite léguer à ses enfants.
Lorsque le député libéral Marc Tanguay lui a demandé si cette solution serait illégale à la lumière du code d'éthique, le jurisconsulte a répondu sans détour: «D'après moi, oui.»
Le ministre doit tout ignorer des placements effectués par son fiduciaire, a-t-il expliqué. Il peut ainsi éviter de prendre une décision en sachant qu'elle risque d'affecter ses avoirs.
«La fiducie sans droit de regard doit avoir le même effet que de se départir de ses actions », a résumé Me Bisson.
Le député péquiste Stéphane Bédard a rappelé que, sous les conseils de Me Bisson, l'ex-ministre libéral David Whissell a placé ses intérêts dans son entreprise familiale dans une fiducie sous le gouvernement Charest. M. Whissell avait donné instruction de ne pas vendre ses actions puisqu'il en avait hérité.
«Pourquoi la fiducie sans droit de regard à une certaine époque était conforme alors qu'il y avait un ordre de ne pas vendre?», a-t-il demandé.
Me Bisson a répondu que la fiducie de M. Whissell a été créée en 2009, avant l'adoption du code d'éthique de l'Assemblée nationale. Il n'y avait à cette époque aucune officier indépendant chargé de valider la démarche.
Quelques heures plus tôt, M. Péladeau a laissé entendre qu'il ne fait plus confiance au jurisconsulte. Il lui a reproché d'avoir rédigé un avis qui concerne les fiducies sans droit de regard à la demande du leader parlementaire libéral Jean-Marc Fournier, un document que le ministre a rendu public en mars.
«Je sais que moi, je ne le consulterai pas», a dit M. Péladeau.
En commission parlementaire, M. Bédard a attaqué Me Bisson.
«On est face à un cas où il y a un député qui ne peut plus vous consulter suite à ça, a-t-il dénoncé. Il y a eu un bris par rapport à la loi que vous deviez respecter, la confidentialité.»
Au terme de la rencontre, Me Bisson a convenu que l'institution qu'il représente a été attaquée par les commentaires des députés péquistes.
«C'est toujours désagréable pour une institution de se faire dire des paroles non souhaitées et non souhaitables», a-t-il affirmé.
Le député libéral Marc Tanguay s'est insurgé contre le comportement du PQ.
«C'est typiquement la stratégie péquiste, a-t-il dénoncé. Lorsqu'on ne pense pas comme le PQ, on se fait discréditer, on dit qu'on retire la confiance que l'on a en nous. C'est attaquer les institutions.»
Selon le député de la Coalition avenir Québec, Benoît Charrette, le problème éthique posé par la présence de M. Péladeau est pourtant bien réel. Il note que Vidéotron emploie 45 lobbyistes, que Québecor en emploie 16, et que TVA en emploie 16 autres.
«Comment peut-on s'assurer d'un pare-feu complet entre le député de Saint-Jérôme, l'actionnaire de contrôle de ces compagnies, et celui qui aspire à diriger le gouvernement du Québec alors que ses propres compagnies, jour après jour, tentent d'influencer les actions du gouvernement du Québec? a-t-il demandé. Il y a un pare-feu qui nous semble impossible.»
Le député de Québec solidaire, Amir Khadir, a rappelé que sous le gouvernement Charest, Stéphane Bédard et le PQ s'étaient montrés intraitables en exigeant que les ministres David Whissell et Pierre Arcand se départissent de leurs intérêts financiers.
«Aujourd'hui, je l'ai vu et senti essayant de chercher un fuyant pour permettre d'abaisser les standards et pour que finalement, le type de fiducie avec un droit de regard que cherche M. Péladeau, le député de Saint-Jérôme, soit légal», a déploré M. Khadir.
Photo: PC
Claude Bisson