L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) obtient gain de cause, après 17 ans de demandes en matière de garanties sur les maisons neuves.
Passé inaperçu en marge des conflits sur les chantiers de construction, et de la question, plus large, d'une commission d'enquête sur l'industrie, le projet de loi 35, déposé mercredi par la ministre du Travail, Lise Thériault, prévoit en effet retirer aux entrepreneurs la gestion des garanties pour les maisons neuves, afin de la confier à un organisme sans but lucratif.
L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et l'Union des consommateurs se sont réjouies de cette mesure qui viendra corriger le déséquilibre qu'elles dénonçaient en faveur des entrepreneurs.
Selon la coordonnatrice de l'ACQC, Albanie Morin, la présence fortement majoritaire des entrepreneurs au sein des mécanismes d'administration des plans de garanties brimait les droits des acheteurs de maisons neuves.
Mme Morin affirme qu'en se plaçant ainsi en position de juge et partie, les entrepreneurs réglaient sans trop de problèmes les plaintes mineures, mais que les décisions portant sur des plaintes majeures visaient surtout à minimiser les coûts et les inconvénients pour les entrepreneurs, et donnaient rarement gain de cause aux consommateurs.
Le projet de loi 35 prévoit également un renforcement des pouvoirs de la Régie du bâtiment en telle matière, un nouvel encadrement des garanties de maisons neuves, ainsi que la mise sur pied d'un fonds spécial d'indemnisation pour les consommateurs victimes de problèmes majeurs d'habitation.