La Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) et plusieurs de ses syndicats affiliés ont bel et bien contrevenu à la Loi électorale, pendant la campagne provinciale de 2003, en distribuant à leurs membres des feuillets les enjoignant à ne pas voter pour l'Action démocratique du Québec.
Ainsi a tranché, mardi après-midi, la magistrate Louise Bourdeau, de la Cour du Québec, au Palais de justice de Montréal. Elle a fait valoir que les articles de la Loi électorale invoqués par la poursuite constituent des «limites raisonnables» à la liberté d'expression garantie par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
La FTQ et ses syndicats affiliés ont aussitôt été condamnés à des amendes totalisant 8000 $ plus les frais. La FTQ elle-même doit assumer la moitié de ce montant.
Les tracts dénonçant les intentions de l'ADQ à l'égard du mouvement syndical auraient rejoint jusqu'à 500 000 personnes. Le Directeur général des élections du Québec (DGE) avait jugé l'incident assez grave pour réclamer une injonction provisoire, obtenue le 9 avril 2003, afin de forcer l'arrêt de la distribution et le retrait des exemplaires déjà acheminés aux syndiqués.
La FTQ avait contesté en mai 2007, devant la juge Bourdeau, la validité constitutionnelle des articles 402, 413 et 415 de la Loi électorale, selon lesquels son intervention constituait une dépense électorale illégale parce qu'elle n'avait pas été approuvée par l'agent officiel d'un parti reconnu.
Outre la FTQ, les syndicats reconnus coupables mardi sont les sections locales 414 et 427 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, le Syndicat des employés de bureau et de loisir de la Ville de Baie-Comeau, les sections locales 9425, 7801-A et 7649 des Métallurgistes unis d'Amérique, et le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec.