Ottawa dépose un nouveau projet de loi sur la traite des personnes

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

Les parlementaires ont finalement devant eux la nouvelle mouture du projet de loi sur l'exploitation et la traite de personnes.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé jeudi à la Chambre des communes une version modifiée du projet de loi d'initiative parlementaire C-452.

Cette mesure législative, qui avait été présentée par l'ancienne députée Maria Mourani, avait reçu la sanction royale en juin 2015, mais elle n'était jamais entrée en vigueur.

Après son élection, le gouvernement libéral a refusé d'y donner le feu vert puisqu'il avait des doutes sur la constitutionnalité de la section du projet de loi entourant les peines consécutives.

Le projet de loi C-38, qui modifierait le Code criminel, ne comprend pas cette disposition rendant obligatoire l'imposition de peines consécutives.

Selon un document d'information du ministère de la Justice, cette disposition, lorsque combinée à celle d'une loi existante sur la prostitution, «est susceptible de mener à des peines d'une longueur disproportionnée».

Il existe donc «un risque important que ceci puisse constituer une peine cruelle et inusitée allant à l'encontre de l'article 12 de la Charte (canadienne) des droits et libertés», note-t-on dans le même document.

Par conséquent, la ministre Wilson-Raybould l'étudiera dans le cadre de la révision du système de justice pénale qu'elle effectue actuellement.

Mme Mourani, qui s'est maintes fois dite convaincue de la constitutionnalité de C-452, ne se rend «pas du tout» aux arguments mis de l'avant jeudi par le ministère de la Justice.

«Il aurait fallu le tester devant les tribunaux. C'est une interprétation de leur part», a dit Mme Mourani en entrevue téléphonique.

«Les juges ne sont pas des idiots. Ils connaissent leur job. Ils savent très bien comment faire pour ne pas se retrouver avec des sentences exagérées», a-t-elle fait valoir.

L'ancienne élue bloquiste, puis indépendante, a regretté que les libéraux aient mis tant de temps à accoucher d'un nouveau projet de loi qui est essentiellement le sien, moins un article.

«Ils auraient dû signer le décret et laisser les tribunaux décider de cet article sur les peines consécutives qu'eux disent potentiellement inconstitutionnel», a lâché Mme Mourani.

La ministre Jody Wilson-Raybould ne s'est pas rendue disponible pour répondre aux questions sur le projet de loi qu'elle venait de déposer, jeudi.




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