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Pouvoir de dépenser: l'entente historique qui n'a jamais vu le jour

Philippe Couillard et Stephen Harper sont venus à un... (Photo archives La Presse Canadienne)

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Philippe Couillard et Stephen Harper sont venus à un cheveu de conclure une entente sur le pouvoir fédéral de dépenser à l'été 2014.

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(Ottawa) L'entente historique était presque signée. La séance extraordinaire de signature réunissant les Conseils des ministres fédéral et provincial - une première - était prévue à Québec en grande pompe. Les gouvernements Harper et Couillard allaient faire l'histoire...

Mais une demande de dernière minute du Québec a tout fait échouer.

En effet, l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper est venu à un cheveu de conclure une entente avec le Québec afin d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser en août 2014. Mais l'accord a échoué après que le gouvernement de Philippe Couillard fut revenu à la charge à la dernière minute avec un changement qui aurait eu pour effet d'effacer une bonne partie du rôle du gouvernement fédéral dans la vie des Québécois.

Selon des informations obtenues par La Presse, les préparatifs visant à souligner cette entente étaient tellement avancés que les ministres du cabinet de Stephen Harper devaient se rendre à Québec afin de tenir une réunion commune avec le Conseil des ministres de Philippe Couillard - un geste sans précédent dans les annales politiques à Ottawa.

D'ailleurs, les mandarins du Bureau du Conseil privé avaient fortement déconseillé aux proches collaborateurs de Stephen Harper d'organiser une telle réunion commune au motif que les gouvernements des autres provinces auraient crié au favoritisme et auraient réclamé eux aussi un tel traitement de la part du gouvernement fédéral.

Mais selon nos informations, M. Harper et son entourage ont rejeté ces conseils, désirant souligner à grands traits l'ère de collaboration entre les deux capitales dans la foulée de l'élection des libéraux de Philippe Couillard aux élections provinciales quelques mois plus tôt. M. Couillard a mis fin au règne du gouvernement minoritaire péquiste de Pauline Marois le 7 avril 2014, levant ainsi la menace référendaire qui aurait pu suivre si le Parti québécois avait remporté une victoire majoritaire.

«Il y avait une entente pour encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Tout était réglé. Il y avait même une réunion conjointe des conseils des ministres des deux gouvernements. Mais tout a avorté parce que le gouvernement du Québec est revenu à la dernière minute pour que l'on ajoute aussi les transferts aux particuliers comme l'assurance emploi ou la PUGE [Prestation universelle pour la garde des enfants]», a expliqué une source fédérale qui s'exprimait sous le couvert de l'anonymat. «On ne pouvait tout simplement pas faire cela. On aurait effacé le rôle du gouvernement fédéral dans la vie des Québécois.»

Durant la campagne électorale qui a mené aux élections fédérales du 23 janvier 2006, le Parti conservateur s'était formellement engagé à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Cette promesse avait d'ailleurs été incluse dans un discours du Trône du gouvernement Harper en 2007. Les conservateurs proposaient alors une entente qui reprenait une clause du défunt accord constitutionnel du lac Meech: une province qui refuserait de participer à un nouveau programme à frais partagés dans un domaine de compétence provinciale aurait droit à une pleine compensation si elle offrait un nouveau programme «compatible».

Des sources conservatrices ont indiqué à La Presse que l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales, Michael Chong, qui est aujourd'hui candidat à la direction du Parti conservateur, avait mené des négociations avec l'ancien gouvernement libéral de Jean Charest. Mais ces négociations n'avaient pas abouti, encore une fois à cause de l'ajout de demandes du Québec.

Dans le passé, le pouvoir fédéral de dépenser a souvent été une source de frictions entre Ottawa et Québec. Le gouvernement fédéral a utilisé ce pouvoir pour intervenir dans les champs de compétences des provinces, au grand dam du gouvernement du Québec, quelle que soit son orientation dans le dossier de l'unité nationale. Les gouvernements québécois qui se sont succédé au cours des 50 dernières années ont toujours réclamé un encadrement de ce pouvoir.

Intérêt de Couillard

Les discussions ont repris sur cette délicate question après la victoire de Philippe Couillard, qui avait d'ailleurs déclaré son intérêt de régler la question constitutionnelle à temps pour les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017.

«Dans les semaines qui ont suivi l'élection du premier ministre Couillard, nous avions une volonté commune de collaborer. [...] Mais le document sur le pouvoir fédéral de dépenser a dérapé à cause des demandes sur les transferts aux individus», a expliqué une source fédérale.

«Le gouvernement du Québec a manqué son coup dans ce dossier. Je ne crois pas qu'un gouvernement fédéral dirigé par Justin Trudeau soit prêt à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser aujourd'hui», a ajouté une source conservatrice.

***

LE POUVOIR FÉDÉRAL DE DÉPENSER

Le pouvoir fédéral de dépenser qui a pris forme au fil des années est devenu le principal outil du gouvernement fédéral pour influencer les politiques des provinces dans des domaines qui sont de leurs compétences, surtout après la Seconde Guerre mondiale. Il n'existe toutefois pas de mention explicite dans la Loi constitutionnelle de 1867 ou dans la Loi constitutionnelle de 1982.

L'ACCORD DU LAC MEECH DE 1987

En négociant l'accord du lac Meech, l'ancien gouvernement libéral de Robert Bourassa avait imposé cinq conditions dont l'une visait à baliser le pouvoir fédéral de dépenser. Une clause de l'accord permettait à une province de ne pas participer à un programme à frais partagés avec Ottawa dans un domaine de compétence provinciale et d'obtenir «une compensation raisonnable, à condition d'offrir un programme compatible avec les objectifs nationaux».

L'ACCORD DE CHARLOTTETOWN DE 1992

Après l'échec de Meech en 1990, un nouvel accord constitutionnel a été négocié. Cet accord contenait aussi une clause visant à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Ainsi, la Constitution canadienne aurait été modifiée de sorte que le gouvernement fédéral serait tenu d'offrir une juste compensation financière à toute province qui ne souhaiterait pas participer à un nouveau programme dans un domaine de compétence provinciale exclusive, dans la mesure où elle mettrait aussi en oeuvre un programme compatible.

LA PROMESSE DE STEPHEN HARPER

En campagne électorale, en 2006, Stephen Harper s'était formellement engagé à mettre fin aux intrusions du gouvernement fédéral dans les secteurs relevant de la compétence des provinces. Cette promesse avait été incluse dans le discours du Trône du 16 octobre 2007. «Notre gouvernement estime que les compétences constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement doivent être respectées. À cette fin, et guidé par notre vision d'un fédéralisme d'ouverture, notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s'ils en offrent qui sont compatibles.»




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