Cour suprême: les juges seront nommés par un comité indépendant

Le bilinguisme des juges à la Cour suprême... (Archives La Presse Canadienne)

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Le bilinguisme des juges à la Cour suprême était un engagement électoral du Parti libéral du Canada. Sur la photo, l'ex-ministre de la Justice Peter MacKay s'adresse au plus haut tribunal du pays, en octobre 2015.

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(OTTAWA) Tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada devront être bilingues en vertu du nouveau processus de nomination « non partisan », « transparent » et « indépendant » présenté par le gouvernement Trudeau aujourd'hui.

L'annonce du départ à la retraite du juge... (PHOTO ADRIAN WYLD, ARCHIVES PC) - image 1.0

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L'annonce du départ à la retraite du juge Thomas Cromwell remonte à mars dernier.

PHOTO ADRIAN WYLD, ARCHIVES PC

La pierre angulaire de ce processus est un comité consultatif de sept membres qui sera présidé par l'ancienne première ministre du Canada Kim Campbell et qui sera chargé de dresser une liste de trois à cinq candidats potentiels parmi lesquels le premier ministre Justin Trudeau fera son choix.

Avis aux intéressés : tous les juristes admissibles pour siéger à la Cour suprême pourront soumettre leur candidature par internet pour obtenir le poste offert, et le comité prendra lui-même contact avec les candidats intéressants pour les inciter à présenter leur dossier.

« Les neuf femmes et hommes qui siègent à la Cour suprême doivent être des juristes de haut calibre, être effectivement bilingues et représenter la diversité de notre grand pays », a déclaré le premier ministre Trudeau dans une lettre publiée dans La Presse aujourd'hui.

Le bilinguisme des juges à la Cour suprême était un engagement électoral du Parti libéral du Canada. La loi ne sera pas changée, mais la connaissance des deux langues officielles fera partie des critères de sélection. Le comité ne pourra donc recommander que des candidats capables de lire et d'entendre des arguments en français et en anglais, selon une source. Ils devront aussi se soumettre à un test pour évaluer leur niveau d'aisance.

« Opaque et désuet »

Dans sa lettre, le premier ministre Trudeau souligne que « le processus de nomination des juges à la Cour suprême est opaque et désuet, et requiert une révision complète ».

« L'époque où les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, nommaient des juges à la Cour suprême en coulisses et en secret est révolue», a affirmé Trudeau. 

Le dernier système avait été élaboré par les libéraux avant la fin de leur mandat de 2005 et conservé par les conservateurs. Il incluait l'étude de candidatures par un comité de députés de tous les partis qui siégeait à huis clos et qui soumettait une liste de quelques noms au premier ministre.

Mais ce processus a été jeté aux oubliettes après la saga de la nomination du juge Marc Nadon. Il n'a pas été remplacé depuis.

Membre de Montréal

Le nouveau comité consultatif s'inspire donc de celui créé pour la sélection des sénateurs et ne comprend aucun parlementaire. Il sera formé de sept membres, incluant quatre représentants de diverses associations juridiques, comme le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et l'Association du Barreau canadien.

Les trois autres, dont deux ne sont pas avocats, sont nommés par la ministre fédérale de la Justice. La présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal, Lili-Anna Pereša, est du nombre. L'ingénieure de formation, diplômée de l'École Polytechnique de Montréal, a dirigé de 2009 à 2012 ONE DROP, l'organisme d'aide internationale du fondateur du Cirque du Soleil Guy Laliberté.

Ce comité mènera son travail dans l'ombre en consultant les personnes pertinentes, dont la juge en chef de la Cour suprême. Afin d'assurer une plus grande transparence, cependant, les critères d'évaluation, le questionnaire que devront remplir les candidats et même certaines des réponses du candidat retenu seront rendus publics.

Une fois la liste de trois à cinq noms soumise au premier ministre, la ministre de la Justice mènera sa propre ronde de consultations auprès de personnes concernées, ce qui inclut « les procureurs généraux des provinces et des territoires concernés », a indiqué M. Trudeau dans sa lettre.

Comme dans l'ancien système, par ailleurs, une séance publique de questions et réponses aura lieu en comité parlementaire, mais cette fois-ci en incluant des sénateurs. Cette séance sera présidée par un professeur de droit, comme ç'a aussi été le cas dans le passé.

Date butoir du 24 août

C'est le départ à la retraite anticipée du juge de la Nouvelle-Écosse Thomas Cromwell qui a forcé la main du gouvernement pour qu'il élabore peut-être plus rapidement que prévu la réforme promise en campagne électorale.

Ainsi, les candidats intéressés sont eux aussi confrontés à un échéancier serré : ils devront soumettre leur dossier au plus tard le 24 août à 23 h 59. Le siège du juge Cromwell se libère au début du mois de septembre.

À moins d'un départ imprévu, il est peu probable par contre que le gouvernement Trudeau ait à nommer un juge du Québec. L'âge de la retraite obligatoire pour les trois magistrats arrive au plus tôt au début des années 2030.

Néanmoins, le premier ministre Trudeau a indiqué qu'« à l'avenir, lorsqu'un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du Comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec ».

_______________________________

MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF

Kim Campbell, ex-première ministre du Canada et actuellement directrice fondatrice du Peter Lougheed Leadership College, à l'Université de l'Alberta

Lili-Anna Pereša, présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal

Camille Cameron, doyenne de la faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Jeff Hirsch, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et associé dans un cabinet d'avocats de Winnipeg

Stephen Kakfwi, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et ancien président de la Nation dénée, qui oeuvre à sensibiliser aux enjeux des communautés autochtones

Richard J. Scott, ex-juge en chef de la Cour d'appel du Manitoba, conseiller juridique, arbitre et médiateur dans un cabinet d'avocats de Winnipeg

Susan Ursel, associée principale dans un cabinet de Toronto et présidente d'un groupe de recherche pour le projet Envisioning Global LGBT Rights

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