Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir adopté à la Chambre des communes

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Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir à la Chambre des communes, mais son sort reste imprévisible.

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La Presse Canadienne
Ottawa

Aux sénateurs de jouer. Le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a été facilement adopté mardi soir à la Chambre des communes, ralliant 186 députés contre 137.

«C'est une journée historique», s'est réjouie la ministre de la Santé, Jane Philpott, à l'issue du vote en troisième lecture, qui envoie la mesure législative au Sénat.

Tous les députés libéraux présents pour le vote ont appuyé le projet de loi, à l'exception de quatre: David Lametti, Rob Oliphant, Robert-Falcon Ouellette et Nathaniel Erskine-Smith.

Les élus du Nouveau Parti démocratique (NPD), du Bloc québécois ainsi que la chef du Parti vert ont voté en bloc contre C-14, qu'ils critiquent sévèrement depuis des semaines.

Du côté du Parti conservateur, 14 députés - dont un seul du Québec, soit Alain Rayes - ont voté en faveur du projet de loi.

Fait à noter, six des sept députés conservateurs du Québec qui avaient voté pour C-14 à l'étape du rapport, lundi soir, ont changé leur fusil d'épaule et enregistré un vote en défaveur.

Parmi eux figurent le chef adjoint Denis Lebel ainsi que le député Gérard Deltell, dont la décision s'est arrêtée «au cours des dernières heures».

Il a notamment dit avoir été influencé par les déclarations du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, qui a de nouveau descendu en flammes C-14, mardi, à l'Assemblée nationale.

Place au Sénat

La mesure législative prend maintenant la direction de la chambre haute, où son sort est on ne peut plus imprévisible.

Ce qui semble être certain, par contre, c'est qu'il ne recevra pas la sanction royale d'ici le 6 juin.

Les sénateurs vont «tout faire» pour faire adopter le plus rapidement possible un projet de loi sur l'aide médicale à mourir, a plaidé mardi le leader de l'opposition au Sénat, Claude Carignan.

Mais de façon «réaliste», cela ne se produira pas avant la semaine prochaine ou la suivante, a-t-il spécifié en mêlée de presse.

Le représentant du gouvernement libéral au Sénat, Peter Harder, a reconnu que l'atteinte de la date butoir représentait «un vrai défi», mais il a dit croire que les sénateurs sont déterminés à procéder avec célérité.

Ceux qui siègent à la chambre haute, a-t-il plaidé, ont la «volonté» de «s'assurer que le Sénat du Canada soit perçu comme une chambre capable de débattre et travailler sur des projets de loi rapidement et de manière appropriée».

Quelles sont les chances de voir la mesure législative adoptée sans amendement au Sénat?

Difficile à dire, selon la sénatrice libérale indépendante Mobina Jaffer: «Tout peut arriver au Sénat. Le Sénat n'est plus ce qu'il était», a-t-elle offert en mêlée de presse.

Certains observateurs considèrent que cette importante pièce législative constitue le premier véritable test de l'indépendance nouvellement acquise à la chambre haute.

Le nouveau sénateur indépendant André Pratte a assuré mardi qu'il «ne s'agit pas ici pour les sénateurs, et pas pour les sénateurs indépendants (...) de faire une démonstration de force».

Il s'agit plutôt, pour le Sénat, de «prendre ce projet-là avec une attention particulière, jusqu'à amender ce projet de loi». C-14 se heurtera vraisemblablement à une résistance importante du côté de la chambre haute, croit l'ancien éditorialiste de «La Presse».

«Il pourrait y avoir impasse, le Sénat refusant systématiquement la version des Communes, celles-ci refusant celle du Sénat, et ainsi de suite pendant une longue période», a-t-il expliqué un peu plus tard dans un courriel.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, dit avoir toujours confiance par rapport à la constitutionnalité de la mesure législative dont elle est la marraine.

«Je n'ai pas l'impression de me diriger tout droit dans un mur», a-t-elle réagi après le vote en Chambre.

«Je reconnais qu'il y a une variété d'opinions chez les experts constitutionnalistes, les Canadiens et les députés aux Communes, mais cela témoigne de l'immense défi que représentait l'élaboration de ce projet de loi», a-t-elle fait valoir.

La ministre Wilson-Raybould et sa collègue Jane Philpott comparaîtront pendant deux heures chacune devant un comité plénier du Sénat, mercredi.

Le projet de loi C-14 a été élaboré en réponse à un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015.

Dans un premier temps, le plus haut tribunal au pays avait accordé au Parlement un an pour légiférer.

Un sursis de quatre mois additionnels a ensuite été consenti par la Cour suprême, fixant ainsi la date butoir au 6 juin 2016.

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