Les peines plus sévères pourraient enfreindre la Charte des droits

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Le projet de loi C-452 prévoit notamment des peines plus sévères pour les individus reconnus coupables d'exploitation et de traite de personnes.

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(Ottawa) Le projet de loi C-452, qui imposerait des peines plus sévères aux individus reconnus coupables d'exploitation et de traite de personnes, pourrait être déclaré inconstitutionnel par les tribunaux à cause des réformes en matière de justice criminelle adoptées par l'ancien gouvernement conservateur.

Cela explique pourquoi le nouveau gouvernement libéral n'a pas encore adopté le décret qui permettrait de promulguer ce projet de loi, parrainé par l'ancienne députée Maria Mourani et adopté à l'unanimité par la Chambre des communes en novembre 2013.

C'est du moins ce qu'a indiqué hier le premier ministre Justin Trudeau pour expliquer pourquoi ce fameux décret n'a toujours pas été adopté.

Son gouvernement est tiraillé : il est favorable à ce projet de loi - « j'ai voté en faveur et on est tous d'accord avec le principe » -, mais les avis juridiques qu'il a reçus de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice indiquent que certaines de ses dispositions seront jugées contraires à la Charte des droits et libertés par les tribunaux parce qu'elles entraîneraient des peines trop lourdes.

Car l'ancien gouvernement conservateur a modifié plusieurs clauses du Code criminel afin d'imposer des peines minimales obligatoires pour certains crimes commis dans des « circonstances aggravantes ». Le projet de loi C-452 imposerait aussi des peines consécutives (au lieu d'infliger seulement la peine la plus élevée).

« Il y a une partie de ce projet de loi qui a des risques d'être jugée inconstitutionnelle quand on le combine avec les peines minimales que le gouvernement conservateur a adoptées. [En imposant] des peines minimales successives de 10 ans pour tous les différents crimes, tout à coup on arrive à une peine de 400 ans pour quelqu'un. Il y a un risque que cela ne soit pas constitutionnel [...]. Alors les avocats du ministère de la Justice sont en train d'examiner cela », a précisé M. Trudeau.

Deux options sont donc à l'étude : abroger les lois sur les peines minimales adoptées par les conservateurs ou encore promulguer certaines dispositions du projet de loi C-452.

« On est d'accord avec le principe, on veut agir là-dessus. Mais j'ai dit dès le début que mon gouvernement n'allait pas faire des choses qui iraient à l'encontre de la Constitution. »

« Si on présente un projet de loi, surtout en matière de justice, on veut s'assurer que cela soit conforme à la Charte des droits et libertés », a poursuivi le premier ministre.

« On veut le faire de façon rapide, mais aussi de façon responsable. C'est un des dossiers que nous sommes en train de traiter en priorité. »

Renversement du fardeau de la preuve

Outre les peines plus sévères pour les individus reconnus coupables d'exploitation et de traite de personnes, le projet de loi C-452 propose deux autres modifications au Code criminel : le renversement du fardeau de la preuve de sorte que le témoignage des victimes ne soit plus absolument nécessaire, et la saisie des biens d'un accusé sauf s'il réussit à prouver qu'ils ne proviennent pas des fruits de la criminalité.

Plus tôt cette semaine, l'ancienne députée Maria Mourani, qui n'a pu se faire élire sous la bannière du NPD aux dernières élections, s'est dite choquée de voir que le gouvernement Trudeau n'avait toujours pas adopté le décret. La semaine dernière, La Presse a révélé que 33 jeunes filles ont été exploitées sexuellement après s'être enfuies du centre jeunesse de Laval. Au cours des derniers jours, de nouvelles filles ont fait des fugues alors qu'elles se trouvaient à ce centre. Les parents de ces dernières ont tous dit craindre qu'elles aient fugué pour se prostituer.

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