Les libéraux renoncent à la loi sur les déclarations financières des syndicats

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En vertu de la loi, les syndicats auraient été forcés de noter leurs dépenses à compter du 31 décembre et de les transmettre à l'Agence du revenu à compter du milieu de 2017.

Sarah Mongeau-Birkett, Archives La Presse

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Jordan Press
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement fédéral a fait ses premiers pas vers l'abolition d'un projet de loi controversé qui aurait forcé les syndicats à dévoiler leurs dépenses dans les moindres détails.

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a annoncé lundi qu'elle renonçait à exiger une déclaration de renseignements des organisations ouvrières et des fiducies de syndicats afin qu'elle puisse un jour être rendue publique par l'Agence du revenu du Canada.

«(Cela libère) tous les intervenants de tâches administratives supplémentaires et leur donne confiance en l'avenir pendant que les étapes nécessaires sont franchies en vue d'abroger le projet de loi», a dit la ministre par communiqué.

Les règles font partie du projet de loi C-377, adopté en juin malgré l'objection des syndicats, des provinces et d'experts l'ayant qualifié d'inconstitutionnel et ayant estimé qu'il coûterait des millions à appliquer.

En vertu du projet de loi qui imposait aux syndicats de dévoiler toutes les transactions de plus de 5000 $, ceux-ci auraient été forcés de noter leurs dépenses à compter du 31 décembre et de les transmettre à l'Agence du revenu à compter du milieu de 2017. Les salaires et détails des conditions des membres de la direction ayant une rémunération de plus de 100 000 $ auraient dû être dévoilés à l'Agence du revenu, qui aurait rendue publique l'information sur son site Web.

Cette décision du gouvernement libéral met un terme aux inquiétudes des syndicats, qui craignaient de devoir déclarer publiquement toutes leurs transactions, incluant combien ils dépensent sur des activités politiques et des causes sociales, et les détails de contrats avec des entreprises privées et des entrepreneurs.

Les libéraux avaient promis d'abolir le projet de loi pendant la campagne électorale.

«Nous sommes plutôt soulagés de voir que ces mesures ne seront pas nécessaires et, plus important encore, je crois que ces entrepreneurs seront également soulagés de ne pas avoir leurs renseignements privés affichés sur un site Web public», a commenté le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff.

«Aucun autre groupe au pays doit se soumettre à des mesures si draconiennes», a-t-il ajouté.

Dans un communiqué, les libéraux ont fait valoir qu'il existait déjà des règles fédérales en place exigeant des syndicats qu'ils ouvrent leurs états financiers à leurs membres pour montrer comment ils font usage des cotisations.

Des partisans du projet de loi arguaient que ces règles ne fonctionnaient pas bien, et ont condamné le refus du gouvernement de mettre ces mesures en application.

«Si les libéraux veulent accorder un répit aux dirigeants des syndicats sur la transparence, alors ils devraient présenter un projet de loi, expliquer pourquoi il est nécessaire et laisser les parlementaires voter. Le geste d'aujourd'hui (lundi) est un affront à notre système démocratique», a dit par communiqué le président de Merit Canada, Terrance Oakey.

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