Le président de la Chambre des communes refuse de dire si les députés conservateurs devraient avoir le droit de consulter des documents internes de la Société Radio-Canada (SRC).
Andrew Scheer a affirmé lundi que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dominé par les conservateurs, a encore le temps de trouver un compromis en ce qui a trait aux suites à donner à cette enquête qui concerne le radiodiffuseur public.
La SRC a fait appel aux tribunaux pour contester la requête de publication de documents internes tels que l'a demandé son compétiteur direct, Quebecor Media, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Andrew Scheer répondait à une requête du Nouveau Parti démocratique (NPD), qui avait demandé au président d'ordonner au comité de mettre fin à l'enquête sur le SRC, ou à tout le moins de la suspendre en attendant que le cause soit entendue par les tribunaux.
Dans son jugement, M. Scheer souligne que traditionnellement, les présidents de la Chambre des communes n'ont pas l'habitude de se mêler des affaires qui sont traitées dans les comités.
En attendant, la société d'État a été obligée de soumettre aux députés membres du comité des documents internes scellés, soutenant malgré tout que cette contrainte pourrait bien être inconstitutionnelle.
La SRC est exemptée de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Certaines activités journalistiques et créatives de la société d'État en sont exemptées, tout comme sa programmation et ses documents commerciaux.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper et instigateur de cette enquête, Dean Del Mastro, signale que le comité poursuivra ses audiences sur la SRC cette semaine.
«Nous avons hâte de reprendre les travaux et de poursuivre l'enquête afin de produire un rapport qui, je le crois bien, sera de valeur pour tous les Canadiens», a dit M. Del Mastro à l'extérieur de la Chambre des communes.
Le leader de l'opposition néodémocrate en Chambre, Joe Comartin, a affirmé que le jugement du président n'était pas surprenant, étant donné la réserve historique inhérente à cette fonction.
Il estime cependant que la gravité de la situation change la donne. Le NPD, a-t-il expliqué, est «grandement insatisfait» de la décision prise par les conservateurs d'exiger des documents qui font présentement l'objet de procédures judiciaires.
«À mon avis, et je dis cela en tant qu'avocat, ils ont réellement franchi la ligne séparant le judiciaire et le législatif», a fait valoir M. Comartin.