Projet de loi C-10: pas de pardon, pas d'assurance

(Ottawa) Le projet de loi omnibus en matière de criminalité nuirait à l'accès à la propriété, prévient un expert. Tandis que C-10 est étudié en comité parlementaire, le criminologue Jean-Claude Bernheim affirme qu'un plus grand nombre de Québécois conserveraient un casier judiciaire et qu'ils auraient de la difficulté à être assurés.

Le projet de loi C-10 propose plusieurs changements législatifs dans le domaine de la justice criminelle, dont celui des pardons. Le gouvernement Harper souhaite qu'il soit plus difficile pour les personnes qui ont un casier judiciaire de le faire mettre de côté. Il compte entre autres doubler les délais pour l'obtention de ce privilège. On propose d'ailleurs de remplacer le terme «réhabilitation» par «suspension du casier».

Or, près de quatre millions de Canadiens auraient un casier judiciaire, selon la GRC, «un stigmate attribué à un Canadien sur sept», a noté Jean-Claude Bernheim. Selon ses calculs, le nombre au Québec serait d'environ 800 000.

«Une personne qui a un pardon va pouvoir plus facilement obtenir une assurance. Comme tout le monde. Si elle n'a pas de pardon, c'est le refus, le rejet total, à moins d'avoir des compagnies qui vont demander trois ou quatre fois les primes normales avec des niveaux d'assurance beaucoup plus bas», a déclaré en conférence de presse, à Ottawa, le criminologue auteur du livre Les assurances multirisques et le casier judiciaire.

«C'est un frein à l'accession à la propriété», a-t-il ajouté.

Pourtant, les statistiques démontrent que la vaste majorité des gens qui ont obtenu leur pardon reste sur le droit chemin. Selon une recherche parlementaire, plus de 400 000 Canadiens ont été réhabilités depuis 1970 et 96% des pardons sont toujours en vigueur.

«On atteint directement les valeurs de la société canadienne», a dénoncé M. Bernheim.

M. Bernheim a tenu cette conférence de presse en marge de la deuxième journée d'audiences du comité parlementaire sur le projet de loi omnibus sur la justice criminelle.

Ces critiques sont venues s'ajouter à celles formulées au sud de la frontière au cours des derniers jours. Dans un reportage de CBC, un juge et un gouverneur républicain du Texas ainsi que le Justice Policy Institute de Washington ont mis le Canada en garde contre une approche punitive et axée sur l'emprisonnement qui a échoué chez eux.




publicité

publicité

Les plus populaires : Actualités

Tous les plus populaires de la section Actualités
sur Lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer