Le temps requis par les fonctionnaires fédéraux pour réglementer les nouvelles techniques de reproduction humaine font en sorte que la révision obligatoire de la loi adoptée il y a près de 5 ans surviendra avant même son application, d'après ce qu'écrit Le Devoir, lundi.
Le but de cette révision était de s'assurer que cette loi sur l'infertilité, une première au Canada, fonctionne bien et n'ait pas d'effet indésirable.Le Devoir n'a pu obtenir les commentaires de la nouvelle ministre fédérale de la Santé, Leona Aglukkaq, ni de Santé Canada.
La Loi sur la procréation assistée visait à faire le ménage dans le domaine des cliniques privées de l'infertilité, entièrement financées par les couples-clients qui les fréquentent, mais qui ne sont régies par aucune loi. Elles ont donc les coudées franches pour mener leur pratique comme bon leur semble à propos de l'insémination artificielle avec sperme du conjoint ou d'un donneur, de la fécondation en laboratoire, du partage d'ovules, etc.
Les règlements attendus depuis cinq ans devaient dicter l'application concrète de la loi. Les fonctionnaires ne se risquent plus à s'engager sur un échéancier précis.
Bien qu'elle n'ait aucun règlement à faire appliquer, l'agence Procréation assistée Canada a quand même vu le jour en janvier 2006. Elle jouit d'un budget de 12 millions $.