Des dizaines de milliers de Québécois auront désormais accès à l'aide juridique, grâce à un engagement électoral que le gouvernement péquiste vient de concrétiser.

Une personne gagnant le salaire minimum n'était pas admissible à l'aide juridique gratuite. "Ça n'avait pas de bon sens, c'était inacceptable», a lancé le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud. Il haussera donc graduellement le revenu maximal donnant droit à cette aide.

En 2015, tous ceux qui gagneront l'équivalent du salaire minimum ou moins seront admissibles à ce service gratuit. Le seuil sera aussi haussé pour les couples avec des enfants. Et on ajustera par la suite ces seuils chaque année en fonction de la hausse du salaire minimum.

Réduire l'écart

Le programme d'aide juridique a été lancé en 1973. Il couvrait alors les citoyens gagnant le salaire minimum. Mais depuis plus de 30 ans, il n'est pas pleinement indexé, de sorte que l'écart s'est creusé.

Le Barreau du Québec et plusieurs autres groupes réclamaient depuis longtemps un tel ajustement. La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, et le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, assistaient d'ailleurs à l'annonce hier à l'Assemblée nationale.

En 2011, le gouvernement libéral avait légèrement augmenté les seuils d'admissibilité à l'aide gratuite, d'environ 2%.

Au printemps 2012, il avait proposé de les hausser à nouveau.

Cette mesure n'a pu entrer en vigueur en raison du déclenchement des élections. Le gouvernement péquiste a finalement haussé le seuil de 30%, ce qui est largement supérieur à ce que promettaient les libéraux.

«L'aide juridique québécoise va redevenir le meilleur système en Amérique du Nord. C'est une excellente nouvelle», s'est réjoui Marc-André Cloutier, président de la Clinique Juripop, qui propose des services gratuits ou à faible coût. «On reçoit annuellement 10 000 demandes, mais on ne peut en accepter que 2000. Il y a une demande énorme, qui va alléger notre travail et qui va aider les citoyens», ajoute-t-il.

Les libéraux sont moins enthousiastes. Selon leur député Gilles Ouimet, les coûts sont "sous-évalués" et non budgétés. Il s'agit selon lui d'une manoeuvre «électoraliste».

L'aide juridique en chiffres

14 140$

Seuil d'admissibilité actuel pour une personne seule

> 19 200$

Seuil d'admissibilité en 2015, soit le salaire minimum 35 heures par semaine

> 23 184$

Seuil d'admissibilité actuel pour un couple avec deux enfants

> 30 000$

Seuil d'admissibilité en 2015 pour un couple avec deux enfants

> 17M$

Coût estimé annuel de la mesure

> 500 000

Nombre de Québécois qui auront accès à l'aide juridique

Selon la loi, l'aide juridique est offerte pour le droit civil, familial, administratif, criminel, ainsi que pour la santé mentale, l'immigration et la jeunesse.