La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac

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Jeudi, la Cour suprême du Canada a fait savoir qu'elle refusait d'entendre l'appel de JTI-MacDonald qui voulait se prévaloir de ce moyen ultime.

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

La loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs a résisté à toutes les tentatives d'un fabricant de cigarettes de la faire invalider.

Jeudi, la Cour suprême du Canada a fait savoir qu'elle refusait d'entendre l'appel de JTI-MacDonald qui voulait se prévaloir de ce moyen ultime. Comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas fourni de motifs pour expliquer son refus.

La «Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac» a été sanctionnée en juin 2009 et a pour but d'établir des règles particulières applicables aux poursuites contre les fabricants de produits du tabac.

Elle avait déjà été déclarée constitutionnelle par la Cour supérieure en 2014 et la Cour d'appel du Québec en 2015.

JTI-MacDonald prétend que cette loi porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise, c'est-à-dire le droit à une audition publique et impartiale. L'entreprise a fait valoir que la loi a pour effet de placer les fabricants de produits du tabac dans une situation de net désavantage par rapport au gouvernement et aux plaideurs privés en raison de «l'effet cumulatif» des règles particulières prévues par cette loi.

Les cigarettiers prétendent être «menottés» et ne pas être en mesure de se défendre pleinement.

Les juges de la Cour d'appel ne se sont pas rendus à leurs arguments. Toutefois, selon la juge Geneviève Marcotte, parlant en son nom et au nom de ses collègues du banc, la loi est «particulièrement sévère» à l'endroit des cigarettiers et elle «allège considérablement» le fardeau de preuve du gouvernement. La juge parle de moyens «costauds» en matière de responsabilité civile.

Malgré ce constat, elle affirme qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel de remettre en question les choix que fait le législateur ni l'opportunité d'une loi.

En juin 2012, à l'aide de cette loi, Québec a déposé une poursuite en dommages-intérêts de 60 milliards contre JTI-MacDonald et d'autres fabricants de tabac.

D'autres provinces canadiennes ont adopté des lois similaires pour recouvrer les coûts des soins de santé.

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