Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis

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Zunera Ishaq demande le droit de porter son niqab pour prêter serment comme nouvelle citoyenne canadienne.

La Presse

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À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.

La juge Johanne Trudel a tranché dans son jugement de 11 pages que le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté n'avait pas «démontré que le rejet de sa demande de sursis causerait un préjudice irréparable à l'intérêt public». Le ministre demandait à la Cour d'appel fédérale de suspendre l'application d'un jugement rendu par cette même cour le 15 septembre dernier jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur le dossier. En seulement six paragraphes, les trois juges avaient alors rejeté l'appel déposé par Ottawa pour infirmer un jugement rendu en première instance.

En février dernier, la Cour fédérale avait déterminé qu'une politique modifiée en 2011 pour interdire le port d'un vêtement couvrant le visage au cours de la prestation du serment était illégale. Cette nouvelle politique allait ainsi à l'encontre du Règlement sur la citoyenneté et de la Loi sur la citoyenneté en ne permettant pas aux juges d'accorder «la plus grande liberté possible pour ce qui est de la profession de foi religieuse» aux candidats à la citoyenneté comme Zunera Ishaq.

Comme la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale n'a pas jugé nécessaire de se pencher sur les «questions relatives à la Charte» dans son jugement. «Notre Cour et la Cour fédérale n'ont pas décidé si le ministre pouvait ou ne pouvait pas imposer des règles concernant la prestation du serment. Elles ont seulement statué que le ministre ne pouvait obtenir le résultat qu'il souhaitait en changeant sa politique. Rien n'empêche le ministre de dûment édicter un règlement, à condition bien entendu que celui-ci respecte les limites fixées par la Charte», écrit la juge.

Un enjeu électoral

Le port du niqab est devenu un enjeu électoral incontournable il y a trois semaines, contribuant notamment à la chute du Nouveau Parti démocratique dans les intentions de vote. Dans la foulée du jugement, le gouvernement Harper a promis d'adopter une loi pour interdire le port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté dans les 100 premiers jours d'un nouveau mandat. «Nous sommes déçus de la décision de la Cour, en particulier parce que nous attendions que la Cour suprême entende notre appel. Nous nous engageons à corriger cette situation à l'avenir en présentant une mesure législative qui exigera que les gens montrent leur visage au moment du serment de citoyenneté», a indiqué le Parti conservateur dans un communiqué.

Zunera Ishaq, 29 ans, n'avait pas pu prendre part à sa cérémonie de citoyenneté en janvier 2014 parce qu'elle tenait à conserver son voile au cours de la prestation de serment. Elle avait par ailleurs retiré son niqab à des fins d'identification au moment de passer son examen de citoyenneté, en novembre 2013.

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