Estimant «illégal et abusif» que le gouvernement leur impose une pénalité monétaire pour la journée de grève du 22 mai dernier, 114 garderies privées subventionnées poursuivent le Procureur général du Québec. Elles réclament l'annulation des sanctions.
Le gouvernement Marois a réduit de 50% la subvention accordée aux garderies qui ont fermé leurs portes, lors de cette journée de grève. Ce manque à gagner est aussi considéré dans le calcul de la subvention annuelle. Ce qui constitue une double sanction, souligne-t-on dans ce recours, piloté par le cabinet de Me Julius Grey.
La grève du 22 mai visait à faire pression sur le gouvernement qui avait annoncé, en mars, des compressions de 15 millions dans les garderies privées subventionnées. Cette fermeture allait permettre aux employés, propriétaires de garderies et parents, de participer à une manifestation entre 10 hres et 13 hres, lit-on dans la requête. Le réseau compte 655 établissements, dont 210 sont membres de L'Association des garderies privées subventionnées (AGPQ). Ce ne sont pas tous les établissements qui ont fermé leurs portes.
Sanctions
Le ministère de la Famille et des Aînés avait précédemment averti qu'il pourrait y avoir des conséquences si les garderies fermaient. Il était question de 50% de réduction pour la première journée de fermeture, 75% pour la seconde, et 100 % par la suite.
De fait, le 2 août dernier, les garderies qui ont fermé ont été avisées de la réduction de leur subvention à hauteur de 50% pour le 22 mai.
Me Grey soutient qu'il s'agit d'une mesure répressive «contre la mobilisation des garderies privées subventionnées.»
Par ailleurs, les garderies disposent de 13 journées de fermeture par année, dont huit fixes pour journées fériées. Elles soutiennent qu'elles ont simplement utilisé ce jour-là, une des cinq journées de fermeture non fixes. Selon elles, le 22 mai dernier doit être considéré comme une fermeture pour «journée pédagogique.»