Les procureurs de la Couronne qui accepteront de travailler pour l'Unité permanente anticorruption (UPAC) auront droit à une prime salariale de 10%.

C'est ce que prévoit l'entente de principe qu'a conclue leur syndicat avec Québec.

L'entente, qui prévoit également des augmentations du salaire de base pouvant atteindre 20%, doit être soumise à l'assemblée générale aujourd'hui à Montréal. Son approbation semblait une formalité, vendredi.

Le printemps dernier, la Direction des poursuites criminelles et pénales n'avait pu pourvoir la quinzaine de postes de procureur ouverts à l'UPAC en raison du boycottage des procureurs, forcés de rentrer au travail par loi spéciale au mois de février.

L'arbitrage

La grève du début de l'année aura été la dernière pour les 450 procureurs de la Couronne - de toute façon, les procureurs n'ont jamais voulu de ce droit de grève, que leur avait accordé le gouvernement Landry. L'entente de principe prévoit désormais un mécanisme d'arbitrage pour la détermination des conditions de travail. Un comité indépendant du gouvernement tranchera - une formule qui existe déjà pour les juges de la Cour du Québec. Le gouvernement ne sera pas obligé d'appliquer la suggestion du comité, qui sera déposée à l'Assemblée nationale.

Ce nouveau mode d'évaluation de la rémunération était au coeur des demandes des procureurs, qui n'auront plus à revendiquer leurs conditions de travail «avec des pancartes dans la rue», explique-t-on.

Un projet de loi sera déposé avant le 15 novembre. Lorsqu'il sera adopté, l'Association des procureurs laissera tomber sa contestation de la loi spéciale qui avait forcé leur retour au travail ainsi que sa plainte au Bureau international du travail.

Si l'entente est entérinée aujourd'hui, les procureurs obtiendront une augmentation de 6% en cinq ans, comme l'ensemble des employés de l'État.

Mais leur salaire sera par ailleurs bonifié grâce à la restructuration de l'échelle salariale, dont on retranche deux échelons à la base. Tous ceux qui sont en progression dans l'échelle grimperont donc de deux échelons, ce qui leur donne 17,2% d'augmentation supplémentaire. Ceux qui sont déjà au sommet de l'échelle auront accès à une classe «expert», qui donne 115% du salaire, soit 117 000$. Les juristes de l'État - les avocats qui travaillent dans les ministères et organismes - bénéficient déjà de telles dispositions.

Les gestionnaires pourront de plus faire passer la semaine de travail de 35 heures à un maximum de 37,5 heures. Le salaire augmentera d'autant pour ceux qui augmentent leur temps au travail.

Prime à la rétention

Les équipes spécialisées qui ont des problèmes de rétention de leur effectif auront droit à une autre prime, de 10%. Cela vaudra pour l'UPAC, mais aussi pour le Bureau de lutte contre le crime organisé (une soixantaine de procureurs), le Bureau de lutte contre les produits de la criminalité et même la cour itinérante (les bureaux qui desservent le Grand Nord du Québec). Le salaire de ces procureurs, au sommet de l'échelle, sera d'environ 138 000$.

Au premier échelon, les salaires passeront de 44 384$ à 53 047$ d'ici à 2015. Au sommet de l'échelle, avant primes et bonis, les salaires augmenteront de 89 478$ à 106 942$.

Les procureurs perdent une semaine de vacances - ils avaient droit à cinq semaines, ils en auront désormais quatre, comme les autres employés du secteur public.

Mais ils ne perdront pas au change, parce que cette cinquième semaine devait compenser les heures supplémentaires réalisées dans l'année. La plupart des procureurs font bien plus qu'une semaine de travail supplémentaire au cours d'une année.

Pour ce qui est de la hausse du nombre de procureurs réclamée par l'association, le processus est en marche et il se fera en trois ans. Le gouvernement Charest s'y était déjà engagé publiquement.