La Cour d'appel du Québec a rejeté, cet après-midi, la demande du Fonds de solidarité FTQ qui s'opposait à l'utilisation d'écoutes électroniques durant le témoignage de Michel Arsenault devant la commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC) cet hiver.
Les trois juges ont conclu que la juge France Charbonneau et le commissaire Renaud Lachance avaient rendu une décision «raisonnable» en autorisant la diffusion de la preuve électronique.
L'an dernier, Michel Arsenault et le Fonds de solidarité FTQ ont tenté, sans succès, d'empêcher la diffusion des conversations devant la commission en invoquant son droit à la vie privée devant la Cour supérieure. Rappelons que l'ancien président de la FTQ et du Fonds de solidarité FTQ avait été placé sous écoute dans le cadre de l'enquête Diligence de la Sûreté du Québec qui n'a jamais donné lieu à des accusations criminelles.
Après un revers devant la Cour supérieure, Arsenault a été assigné à témoigner et les écoutes électroniques ont été diffusées. Arsenault et le Fonds FTQ ont tout de même décidé de porter l'affaire en appel. La cause a été entendue mercredi à Montréal.
«L'atteinte à la vie privée est moindre puisque les communications utilisées ont trait aux activités professionnelles des appelants. Plus encore, M. Arsenault exerçait une fonction que l'on pouvait qualifier de publique au moment où il a fait l'objet de l'écoute électronique», peut-on lire dans le jugement rendu cet après-midi.
Les juges rappellent par ailleurs que les Commissaires ont mis en place les «filtres nécessaires» pour protéger les droits des appelants. «Rappelons qu'il n'est pas question ici de diffuser publiquement l'ensemble des enregistrements des conversations auxquels la Commission a eu accès pour effectuer son travail de défrichage, mais bien uniquement les extraits jugés pertinents», poursuit la décision.
Si les juges de la Cour d'appel avaient décidé d'infirmer le jugement de la Cour supérieure, la Commission aurait pu être contrainte d'exclure certains pans de son témoignage dans la rédaction de son rapport final. Michel Arsenault et le Fonds FTQ ont cependant 60 jours pour décider s'ils veulent porter l'affaire en Cour suprême.