Collusion: Laval était libre d'envoyer des mises en demeure

La Ville de Laval n'avait pas besoin de l'autorisation du gouvernement du Québec pour envoyer des mises en demeure à des entrepreneurs collusionnaires.

C'est ce que le cabinet de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a précisé hier en réaction aux révélations de La Presse de la veille. Si la Ville décide d'intenter des poursuites contre les personnes de qui elle exige un remboursement de sommes obtenues par des manoeuvres frauduleuses, de la corruption ou de la collusion lors de contrats publics, elle devra alors obtenir l'autorisation préalable de la ministre.

Hier, La Presse annonçait que l'administration du maire Marc Demers avait fait parvenir quelque 200 mises en demeure à des administrateurs, actionnaires ou dirigeants d'une quarantaine d'entreprises de construction et de firmes de génie au cours des derniers jours. Laval leur demande de payer les dizaines de millions de dollars obtenus grâce à des contrats publics marqués notamment par la collusion sous le règne de l'ancien maire Gilles Vaillancourt.

Loi 26

Ces mises en demeure, transmises en vertu de la nouvelle loi 26, sont le prélude à un recours judiciaire. La loi 26, adoptée en mars dernier et en vigueur depuis le 1^er avril, permet la récupération de l'argent payé en trop dans des contrats publics. Elle renverse le fardeau de la preuve et prolonge jusqu'à 20 ans le délai de prescription.

Parmi les personnes ayant reçu une mise en demeure de Laval, on compte l'entrepreneur Mike Mergl. Son avocat, M^e Richard Brouillard, a dit à La Presse estimer que la démarche de la municipalité est prématurée étant donné que la portion réglementaire de la loi 26 n'est pas encore définie.

En effet, un programme de remboursement volontaire sera également mis en place au cours des prochains mois. Il est présentement en rédaction. Il permettra aux entreprises repentantes de remettre jusqu'à 20 % de la valeur des contrats obtenus grâce à la collusion, par exemple.