La Cour supérieure rejette la requête des 20 propriétaires riverains de Notre-Dame-du-Laus qui demandaient une extension du délai pour contester le droit d'expropriation exercé contre eux par Énergie Brookfield.

La Cour supérieure rejette la requête des 20 propriétaires riverains de Notre-Dame-du-Laus qui demandaient une extension du délai pour contester le droit d'expropriation exercé contre eux par Énergie Brookfield.

Si certains propriétaires ont conclu une entente d'indemnisation de gré à gré avec Brookfield, une vingtaine d'autres ont refusé, et avaient mandaté leur avocat afin de contester les procédures. Mais dans leur requête, les riverains mentionnaient que leur avocat avait omis de les informer qu'il n'avait pas contesté les expropriations dans les délais requis.

Ces riverains soutenaient que leur retard à contester les actes d'expropriation ne leur était donc pas imputable, mais plutôt à leur ancien procureur. C'est pourquoi il demandait au tribunal une extension du délai pour contester leur expropriation.

Dans son jugement rendu le 17 juin, le juge Jacques R. Fournier soutient que le délai pour entamer les procédures de contestation a été trop long.

La loi prévoit un délai maximum de 30 jours après la signification de l'Avis d'expropriation pour contester. Or, le Tribunal souligne que la procédure en contestation a été signée par les requérants le 10 juillet 2006, "soit près de 12 mois après la signification de l'Avis d'expropriation, et donc onze mois après la fin du délai accordé par l'article 44 de la Loi sur l'expropriation pour contester le droit d'expropriation".

Le Tribunal rejette également pour les mêmes raisons la demande des requérants pour annuler le décret gouvernemental qui permettait à Brookfield d'exproprier les terrains dont il avait besoin pour exploiter la centrale hydroélectrique High Falls, notamment en inondant des propriétés.

Les propriétaires riverains s'accordent du temps avant de décider s'ils iront en appel de la décision du juge Fournier.

"Ce n'est que ce matin (lundi) qu'on m'a informé de la décision du tribunal. Donc, nous allons faire une bonne lecture du jugement et le groupe va rencontrer notre avocat. On verra bien ce qui est indiqué. Mais il est fort possible qu'on ira en appel", a indiqué Guy Campbell, un des 20 propriétaires riverains de Notre-Dame-du-Laus qui est touché par la décision de la Cour supérieure.

Recours collectif

D'autre part, rappelons ce n'est qu'au printemps 2009 que la Cour supérieure entendra le recours collectif de l'Association des résidents riverains de la Lièvre (ARRL) contre le Procureur général du Québec, qui est propriétaire et gestionnaire du barrage Rapides-des-Cèdres et du réservoir Poisson Blanc.

Les quelque 1120 personnes visées par ce recours sont tous les riverains du réservoir du Poisson Blanc et de la rivière du Lièvre situés en amont du barrage Rapides-des-Cèdres, à Notre-Dame-du-Laus. Ils soutiennent que depuis de nombreuses années, le gouvernement québécois a abusé de son droit d'exploitation du barrage-réservoir en permettant que le niveau des eaux surpasse de façon régulière et constante la cote de 201,9 mètres, prévue à l'article 5 de la Loi 54.

L'érosion qui en résulte fait en sorte que plusieurs riverains perdent des parcelles de leur propriété. Le recours collectif réclame donc des indemnités monétaires pour les riverains et des modifications à la gestion du barrage de façon à garantir l'intégrité des rives et la protection des immeubles privés adjacents aux berges.

ysoucy@ledroit.com