L'ancien ministre québécois de la Justice Jérôme Choquette a déposé hier une requête auprès de la gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, lui demandant d'obliger la Cour suprême à rouvrir le dossier de ses clients, ce qui constituerait une première en matière civile.
M. Choquette a déclaré que «des erreurs judiciaires qui affectent tous les niveaux de justice» ont été commises lors du rejet des appels en Cour suprême de ses clients, qui réclament 7,2 millions de dollars à leur assureur après le double incendie de leur usine textile montréalaise. Il reproche notamment à la haute juridiction de ne jamais expliquer les raisons motivant le rejet d'une cause.
La requête de l'avocat de 80 ans est basée sur l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême qui permet au gouverneur général d'obliger le plus haut tribunal du pays à rouvrir des dossiers dans certains cas. «Cette requête est aussi bien importante pour mes clients que pour l'intérêt général au Canada», a dit celui qui fut ministre de la Justice pendant la crise d'Octobre.