La Commission européenne a conclu un accord avec Washington sur la transmission aux États-Unis de données bancaires dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, a annoncé lundi à l'AFP la commissaire en charge des Affaires intérieures Cecilia Malmström.

Nous avons paraphé l'accord ce week-end», a-t-elle précisé. «Nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous demandions» en matière de garanties de protection des données personnelles des citoyens européens, a-t-elle souligné.

L'accord doit encore être approuvé par les États de l'UE et par le Parlement européen avant d'être signé et d'entrer en application.

Cecilia Malmström avait été chargée par les gouvernements de l'UE de négocier avec Washington les conditions permettant aux États-Unis d'accéder aux données bancaires et aux informations de 8 000 institutions et banques de 200 pays gérées par la société Swift dont le siège est à Bruxelles.

Mme Malmström avait présenté la semaine dernière aux élus les grandes lignes de l'accord alors en voie de finalisation, et le groupe socialiste, deuxième force du Parlement, avait émis des réserves.

Les négociateurs de la Commission ont tenu compte de ces observations et renégocié avec Washington les dispositions concernant la surveillance exercéepar l'UE sur le traitement des données transmises à Washington, a indiqué à l'AFP une source européenne. Cette vérification pourra se faire «à n'importe quel moment», a-t-elle précisé.

Les députés européens avaient rejeté un premier projet d'accord «temporaire» en février, jugeant qu'il n'offrait pas assez de garanties pour la protection des données transmises sur les citoyens européens. Ils ont menacé de rejeter le nouvel accord s'il ne répondait pas à leur préoccupations.

Ils devraient se prononcer sur le nouveau texte lors de leur session en juillet. Le document «représente une grande victoire peur eux», plaide-t-on à la Commission.

«Toute demande de données par les États-Unis devra être justifiée et liée à une enquête en cours», a ainsi précisé Mme Malmström.

L'organisation européenne de coopération policière «Europol sera chargée de vérifier la requête américaine et faire en sorte qu'elle soit la plus restreinte possible afin de limiter le nombre de données», a-t-elle ajouté. Le Parlement dénonçait la transmission de données en vrac sans possibilité de contrôle, et le risque d'utilisation abusive.

«Les États-Unis acceptent en outre la désignation d'un représentant européen chargé de vérifier en permanence ce qu'ils font», a-t-elle précisé, ajoutant: «des recours administratifs et au pénal sont prévus pour les citoyens européens, qui auront accès aux données à transmettre les concernant et pourront bloquer et faire disparaître les données inexactes».

«L'accord aura une durée de cinq ans et sera prorogé sur base annuelle avec la possibilité pour chaque partie d'y mettre un terme si les conditions ne sont pas respectées», a-t-elle dit.

L'UE est dépendante des États-Unis qui sont les seuls à avoir l'expertise pour exploiter ces données bancaires.

Mais Washington a besoin de cet accord avec l'UE, car la société Swift vient de transférer toutes ses bases de données européennes aux Pays-Bas, contraignant l'administration américaine à demander une autorisation pour les consulter. Les États-Unis jugent un tel transfert de données capital pour l'efficacité de la lutte contre le financement du terrorisme.