La législation européenne ne permet pas à un éditeur musical allemand, Falcon, de continuer à commercialiser des CD reprenant des titres de Bob Dylan remontant à plus de quarante ans, a estimé mardi la Cour européenne de justice.
Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la Cour constitutionnelle allemande, devant laquelle la maison de disques Sony avait déposé un recours en révision après avoir été déboutée par les instances précédentes.
Sony détient les droits aux États-Unis pour les titres qui sont repris sur les deux CD commercialisés par Falcon et qui avaient été initialement publiés en 1964 et 1965 sur les albums Bob Dylan - Bringing It All Back Home, The Times They Are A-Changin' et Highway 61 Revisited.
Falcon fait valoir qu'en vertu d'une convention internationale datant de 1971, l'Allemagne ne protège les droits de reproduction des oeuvres éditées aux États-Unis que si elles sont postérieures au 1er janvier 1966.
Dans son arrêt, la Cour de Luxembourg s'appuie sur une législation européenne datant de 2006, qui prévoit qu'une oeuvre musicale est protégée dans toute l'UE si, au 1er juillet 1995, elle était protégée dans au moins un État membre.
«Ce qui importe, c'est de savoir si l'oeuvre bénéficiait d'une protection au 1er juillet 1995, en vertu des dispositions nationales d'au moins un État membre», fait valoir la Cour.
Pour les titres incriminés de Bob Dylan, c'était le cas: la législation britannique reconnaissait déjà en 1995 une protection pour les oeuvres antérieures à 1966.