On vient de fixer le taux de la rémunération des créateurs de musique pour les sonneries téléphoniques au Canada: ce droit s'établit à 6% du prix d'une sonnerie musicale dont l'objet est de personnaliser un téléphone portable. Et réjouit les ayants droit.
On vient de fixer le taux de la rémunération des créateurs de musique pour les sonneries téléphoniques au Canada: ce droit s'établit à 6% du prix d'une sonnerie musicale dont l'objet est de personnaliser un téléphone portable. Et réjouit les ayants droit.
Cette décision a été rendue par la Commission du droit d'auteur, un organisme fédéral ayant la responsabilité d'établir les tarifs de ces redevances destinées aux ayants droit.
«Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré en 2003, 2004 ou 2005, d'une sonnerie nécessitant une licence de la redevance est de 6% du prix payé par l'abonné pour la sonnerie, net des frais d'utilisation de réseau, sous réserve d'une redevance minimale de 6 cents chaque fois qu'une sonnerie est fournie en 2004 ou 2005» peut-on lire dans le texte de la décision rendue par la Commission le mois dernier.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), qui a mené le débat pour les ayants droit sur cette question, espérait obtenir un taux de 10% et une redevance minimale de 20 cents par sonnerie.
«La SOCAN est très satisfaite de ce taux de 6%, car ce taux est actuellement le plus élevé au monde en ce qui a trait au droit d'exécution publique dans le dossier des sonneries téléphoniques. Nous sommes d'autant plus satisfaits parce que la Commission du droit d'auteur a confirmé qu'il y avait bel et bien communication au public par télécommunication alors que nos opposants prétendaient qu'il s'agissait d'une communication privée, c'est-à-dire exempte de l'imposition d'un tarif», allègue France Lafleur vice-présidente des licences à la SOCAN.
La vente de sonneries téléphoniques personnalisées, il faut le rappeler, a été le premier vrai succès de vente en ligne pour l'industrie de la musique. Déjà en 2003, les revenus des sonneries téléphoniques dans le monde s'élevaient à 3,5 milliards de dollars américains (dont 6 millions de téléchargements au Canada), on estime qu'on récoltera 5,2 milliards US en 2008.
Les ayants droit, d'ailleurs, ne récoltent pas que 6% pour un droit de communication mais encore perçoivent-ils un droit de reproduction. Selon la Commission du droit d'auteur, la moyenne des taux effectifs payables au Canada pour ce droit de reproduction des oeuvres musicales dans le marché des sonneries se situe autour de 12%. Il s'agit cependant d'une moyenne établie à partir des ententes déjà négociées et non d'un taux fixé par la Commission du droit d'auteur.
«Si cette moyenne est de 12% et que le taux du droit de communication est fixé à 6%, cela augure bien pour l'avenir des droits d'exécution et de reproduction concernant tout le téléchargement de musique en ligne», soutient Daniel Lafrance, président de l'Association des professionnels de l'édition musicale.
Sur cette question précise, de nouvelles audiences de la Commission du droit d'auteur ont débuté la semaine dernière à Ottawa; on y débat du droit de reproduction lié au téléchargement de la musique en ligne. Inutile d'ajouter que les décisions subséquentes de la Commission du droit d'auteur sur cette question marqueront l'avenir du partage des revenus de la musique en ligne.
Du côté des ayants droit, la cause sera portée par la société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC) et la Canadian Musical Reproduction Rights Agency (CMRRA). Ces deux sociétés sont réunies sous la bannière CSI, corporation qui les représente à parts égales.
Pour un téléchargement permanent, la coalition des deux associations espère obtenir un taux de 15% des revenus du fournisseur avec un minimum de 10 cents par chanson. Pour les services d'abonnement en ligne limitant le nombre de téléchargements, la coalition espère percevoir 8% des revenus. Pour les services d'abonnement qui n'autorisent pas la reproduction des oeuvres sur des lecteurs portables, CSI exige un minimum mensuel de 60 cents par abonné alors qu'elle exige 1,40 par abonné aux services qui autorisent l'interopérabilité des contenus. Enfin, la coalition réclame 5.8% des revenus et un minimum mensuel de 45 cents par abonné aux services offrant un service d'écoute musicale en transit (streaming).
Dans le cadre de ces audiences échelonnées sur deux semaines, les deux sociétés d'ayants droit devront opposer leurs arguments à ceux des géants des télécommunications (Bell et Rogers), des services de téléchargement en ligne (Apple, Napster, etc.) et même de la Canadian Recording Industry Association (CRIA) qui représente les multinationales de la musique. La Commission du droit d'auteur devra ensuite trancher.