La version finale des nouvelles instructions sur la politique des télécommunications, dévoilée par le gouvernement fédéral en mai dernier, est maintenant en vigueur.

Le principal régulateur des télécommunications au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a désormais en main les nouvelles instructions de politique concoctées par le gouvernement Trudeau afin, dit-il, de rehausser la protection des consommateurs et d’accroître la concurrence dans le marché des télécommunications.

D’abord annoncées en mai 2022, puis ouvertes à une dernière période de commentaires jusqu’à la mi-juillet, ces instructions viennent d’être confirmées par décret ministériel à l’endroit du CRTC afin qu’il effectue la mise à jour de ses orientations et de ses priorités pour la régulation du marché des télécommunications au Canada.

Pour l’essentiel, ce décret ministériel au CRTC l’oblige à mettre en priorité « la mise en place de nouvelles règles visant à favoriser la concurrence et à améliorer les services aux consommateurs, ce qui permettra aux Canadiens de bénéficier de prix plus bas et de services de télécommunications de meilleure qualité », a indiqué un porte-parole de la Direction de la politique des télécommunications au ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, lors d’un breffage technique à l’intention des médias.

Dans son document explicatif, la direction ministérielle indique que « le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les services de télécommunications soient innovateurs, concurrentiels et, surtout, abordables pour tous les Canadiens ».

Ce faisant, le gouvernement « donne des instructions au CRTC afin qu’il mette en place un cadre de réglementation plus efficace, bonifie les droits des consommateurs, fasse des progrès à l’égard de l’accès universel, et améliore les délais d’entrée en vigueur de la réglementation ».

Selon la direction du Ministère, ces nouvelles instructions de politique au CRTC présentent « les objectifs clés à atteindre pour que les réseaux de télécommunications du Canada soient en mesure de prendre en charge les plus récentes innovations technologiques et puissent être accessibles à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent et travaillent, et surtout, pour que les prix soient abordables ».

Appliquer les orientations politiques

Le CRTC est un tribunal administratif indépendant, mais les instructions du gouvernement précisent les orientations de la politique en matière de télécommunications.

Pour la suite, ce sera donc à la nouvelle présidente du CRTC, Vicky Eatrides, en poste depuis le 5 janvier, de gérer l’application de ces nouvelles instructions et priorités en matière de régulation du marché des télécommunications au Canada.

En entrevue avec La Presse, il y a trois semaines, Mme Eatrides avait d’ailleurs signifié sa volonté d’agir rapidement sur un constat général que « les prix [des télécoms au Canada] sont élevés, c’est clair ».

En fait, en comparaison internationale, le Canada figure année après année parmi les trois pays d’économie développée où les coûts de l’internet et des services sans fil sont les plus élevés au monde, avec le Japon et les États-Unis.

Résumé des nouvelles instructions de politique au CRTC

  • Favoriser la concurrence accrue dans le marché de la téléphonie sans fil et mobile pour rendre les forfaits plus abordables.
    Par exemple : en améliorant la réglementation touchant les exploitants de « réseaux mobiles virtuels » (revendeur-exploitant de services loués au gros sur les réseaux d’antennes de grandes entreprises) afin de faciliter leur émergence concurrentielle dans le marché du sans-fil.
  • Améliorer l’accès (des redistributeurs) aux services de gros pour l’internet et rehausser la concurrence pour que les services internet soient plus abordables.
    Par exemple : en exigeant des grandes entreprises qu’elles continuent d’offrir à leurs (petits) concurrents des tarifs de gros réglementés afin qu’ils puissent offrir des services à prix attrayants, dont la disponibilité et la rapidité répondent aux attentes du marché.
  • Améliorer la protection des droits des consommateurs pour faciliter des choix plus éclairés.
    Par exemple : en appliquant des règles pour éliminer les « pratiques de vente inacceptables » et améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, ainsi que les démarches pour modifier ou annuler des services ou en renforçant le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), notamment pour qu’elle donne plus de poids à l’opinion des consommateurs.
  • Accélérer l’accès universel aux infrastructures des services de télécommunications.
    Par exemple : en exigeant du CRTC qu’il améliore l’accès aux poteaux de téléphone et autres infrastructures similaires pour que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services.
  • Améliorer les processus de planification et de prise de décisions au CRTC en matière de réglementation et de surveillance du marché des télécommunications.

Avec La Presse Canadienne