Des entreprises craignent les effets du projet de loi sur la langue

L’adoption prochaine du projet de loi sur la langue commune au Québec rend nerveux le milieu des affaires qui s’interrogent sur les coûts que cela occasionnera pour les entreprises.

Le projet de loi 96 imposera une réglementation plus sévère pour les petites entreprises et pour les sociétés sous l’autorité fédérale comme les banques et les télécommunications. Il devrait être adopté avant la pause estivale.

Des dizaines de milliers d’entreprises ne seraient plus exemptées de la Charte de la langue française.

Le projet de loi prévoit notamment la francisation de toutes les entreprises comptant au moins 25 employés. Jusqu’à présent, cette mesure ne concernait que les entreprises ayant au moins 50 employés. Il donne de nouveaux pouvoirs à l’Office de la langue française (OLF) qui pourrait enquêter sur toute plainte interne ou provenant du public. L’OLF pourrait exiger qu’un comité de francisation soit formé dans une entreprise de 25 à 100 employés.

Un article obligerait les employeurs à prendre des « moyens raisonnables » pour éviter d’imposer l’exigence d’une connaissance d’une langue autre que le français pour accéder à un poste ou pour le conserver. L’actuelle Charte permet à un employeur de le faire si « l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance ».

Diverses associations patronales ou commerciales craignent que la future loi nuise à une économie, misant sur l’exportation. Elles craignent un nouvel exode d’entreprises.

« Les entreprises au Québec doivent pouvoir engager des employés bilingues et offrir des services en anglais à leurs clients de l’extérieur », commente Michel Leblanc, le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitaine.

Le projet de loi imposerait aussi l’emploi du français dans la rédaction de certains documents, comme les contrats de travail.

« Ce n’est pas raisonnable. De nombreuses entreprises québécoises font du commerce avec d’autres entreprises partout dans le monde », ajoute M. Leblanc qui reconnaît que le français a besoin d’être protégé d’une certaine façon.

De plus en plus de commerces veulent engager des étudiants, dont plusieurs viennent de l’extérieur du pays. Certains pourraient même rester après l’obtention de leur diplôme. Cette porte leur sera fermée puisque parce qu’ils ne parlent pas un français correct, fait-il valoir.

L’OFL estime le nombre d’entreprises comptant de 25 à 49 employés à environ 20 000.

Conflits à venir

Des entreprises craignent aussi les litiges judiciaires potentiels que pourrait provoquer l’application de la loi.

À l’heure actuelle, le non-respect de la Charte entraîne des négociations entre l’entreprise fautive et l’OFL. Le projet de loi 96 modifie le processus.

« Un Québécois estimant qu’une entreprise n’a pas respecté ses droits en vertu de la Charte de la langue française pourra intenter des poursuites, mentionne Alexandre Fallon, un partenaire du cabinet juridique Osler, à Montréal. Même si une entente intervient avec le régulateur, des poursuites privées pourraient être lancées. »

Une interaction avec le service à la clientèle, une facture, une brochure, un emballage, un menu ou de la publicité, tous ces éléments pourraient être le fondement d’une poursuite.

« Les petites et grandes entreprises s’en inquiètent beaucoup », souligne M^e Fallon.

Divers groupes, comme le Conseil québécois du commerce de détail, Manufacturiers et Exportateurs du Québec ou le Conseil canadien des innovateurs, demandent au gouvernement québécois d’adoucir certaines règles, notamment au chapitre de la francisation.