Bell et Telus ont beau se trouver dans un domaine de compétence fédérale, les télécommunications, elles, sont assujetties à la loi québécoise sur la protection du consommateur. Renouant avec une tendance judiciaire qui semblait bien établie depuis quelques années, la Cour supérieure a cassé le 11 juin dernier un jugement-surprise de la Cour du Québec rendu en 2019.

Karim Benessaieh Karim Benessaieh
La Presse

Huit ans après les faits, Bell et Telus devront donc finalement se défendre face à 366 chefs d’accusation (dont 364 pour Telus) pour des infractions relatives aux contrats et aux pénalités d’annulation de services de téléphonie cellulaire.

« Quand la décision avait été rendue l’an dernier par le juge de première instance, on était un peu découragés, dit Yannick Labelle, analyste en protection du consommateur à l’Union des consommateurs. L’essentiel, c’est qu’on remet aujourd’hui les pendules à l’heure. »

Un argument « qui ne fonctionne pas »

C’est loin d’être la première fois que des entreprises d’un domaine de compétence fédérale échouent à faire invalider une loi québécoise, en l’occurrence la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le cas le plus célèbre a été tranché par la Cour suprême en 2014. Après 11 ans de procédures, un client de la BMO, Réal Marcotte, avait obtenu gain de cause dans une action collective contre les frais cachés de conversion de devises. Bell avait également fait valoir cet argument contre une action collective menée par Louis Aka-Trudel et autorisée en 2011, pour des frais de retard jugés exagérés. Après trois défaites en cour, l’appel de Bell a été refusé par la Cour suprême en février 2019.

« Les compagnies de télécommunications ne veulent pas que les lois provinciales s’appliquent à elles », résume MMathieu Charest-Beaudry, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, qui a piloté le dossier Aka-Trudel.

« On fait valoir que le législateur fédéral a prévu un régime complet et que toute intrusion du provincial va résulter en une entrave grave à des activités de compétence fédérale. L’argument ne fonctionne pas : il n’a pas marché dans Marcotte, dans Aka-Trudel et il n’a pas marché cette fois pour Bell et Telus. »

D’abord acquittées

Dans la cause la plus récente, c’est Telus qui est la principale visée, avec 364 chefs d’accusation formulés à partir de 12 contrats analysés par l’Office de protection du consommateur (OPC) entre novembre 2012 et avril 2013. L’OPC réclamait à Telus des amendes totalisant 4,1 millions pour avoir mis des dispositions interdites dans ses contrats.

Bell, de son côté, fait face à deux chefs d’accusation datant de 2015 relatifs aux pénalités imposées aux consommateurs qui décident d’annuler leur contrat.

En avril 2019, le juge Yvan Poulin, de la Cour du Québec, avait acquitté les deux entreprises, sans se prononcer sur le fond des accusations. Bell et Telus avaient fait valoir qu’elles étaient réglementées par un organisme fédéral, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et que les clauses de leurs contrats ne pouvaient être assujetties à une loi provinciale comme la Loi sur la protection du consommateur.

Le juge Poulin avait accepté cet argument, estimant que les télécommunications étaient un « champ de compétence […] pleinement et entièrement occupé par le fédéral qui en régit tous les aspects allant de l’émission de licences et de permis d’exploitation à l’emplacement des tours de télécommunications, en passant par la prestation, la tarification et les conditions de commercialisation des services ».

Des conclusions « colorées »

Le Procureur général du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales ont porté ce jugement en appel. Le verdict, qui fusionne les causes de Telus et de Bell « en raison de la similitude des arguments constitutionnels soulevés » par les deux entreprises, est tombé le 11 juin dernier. Dans un jugement très technique de 68 pages, le tribunal présidé par la juge Chantal Corriveau estime que « le juge [Yvan Poulin] a commis une erreur de droit nécessitant l’intervention de la Cour supérieure ».

On reproche essentiellement au juge de la Cour du Québec de s’être d’abord posé la question du partage des compétences entre fédéral et provincial, plutôt que d’analyser la nature des infractions reprochées, « ce qui indubitablement colore ses conclusions », peut-on lire.

PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS

Le verdict, qui fusionne les causes de Telus et de Bell « en raison de la similitude des arguments constitutionnels soulevés » par les deux affaires, est tombé le 11 juin dernier.

Pour la Cour supérieure, des entreprises comme Bell et Telus restent assujetties au Code civil québécois, dont émane la Loi sur la protection du consommateur. « Ce n’est pas parce qu’une loi fédérale est permissive, qu’une loi provinciale est plus restrictive qu’il y a un conflit, estime Anaïs Beaulieu-Laporte, analyste en télécommunications, radiodiffusion, internet et vie privée à l’Union des consommateurs. La Cour supérieure rejette l’interprétation simpliste qui voudrait que dès que le fédéral adopte une loi, la loi provinciale perde son application. »

Une loi provinciale peut même avoir des répercussions financières sur les entreprises fédérales, écrit la Cour supérieure. « Il peut y avoir des chevauchements, analyse MCharest-Beaudry. Il faut voir ensuite si ça entrave de façon grave ses activités. Jusqu’à maintenant, ça n’a pas tenu la route. »

Pour la Cour supérieure, « tant les dispositions de la LPC que celles de la loi fédérale peuvent s’appliquer simultanément sans que le respect de l’une entraîne la violation de l’autre ».

La Cour supérieure annule en conséquence la décision du juge Poulin et renvoie les causes de Bell et Telus pour qu’elles procèdent sur le fond devant la Cour du Québec.

Pour Telus, « les compétences liées aux télécommunications sont exclusivement fédérales, comme l’ont confirmé les tribunaux canadiens au cours des dernières décennies, dont la Cour suprême du Canada, affirme la porte-parole Jacinthe Beaulieu. Les consommateurs peuvent ainsi bénéficier de règles unifiées partout au pays mises en place par le CRTC, ce qui permet d’offrir une expérience plus simple, transparente et accessible ».

Quant aux démarches sur le plan juridique, « nous analysons les alternatives qui s’offrent à nous quant aux prochaines étapes », a ajouté Mme Beaulieu.

Bell, de son côté, a précisé qu’elle ne commenterait pas « un cas qui est devant les tribunaux », a déclaré la porte-parole Vanessa Damha.

Du côté de l’Office de la protection du consommateur, on se montre également laconique. « L’Office analyse actuellement ce jugement et les suites possibles pour les dossiers concernés », a précisé le porte-parole Charles Tanguay.

Consultez la décision de la Cour supérieure

Contrats : ce que l’OPC reproche à Bell et à Telus

Modification

Il est interdit à un commerçant d’inscrire dans un contrat qu’il peut modifier unilatéralement le contrat, sans autre précision. Il doit écrire quels éléments peuvent être modifiés, transmettre 30 jours avant cette modification un avis « écrit, rédigé clairement et lisiblement ». Le consommateur a ensuite 30 jours pour refuser cette modification et résilier sans frais son contrat.

Annulation

Un commerçant ne peut écrire dans un document qu’il se donne le droit d’annuler unilatéralement le contrat sans motif sérieux, et doit donner un avis écrit de 60 jours si le consommateur a respecté ses obligations. Il ne peut non plus imposer des pénalités à un montant fixé d’avance, autre que l’intérêt couru.

Détails

Le contrat doit être établi par écrit et indiquer des informations essentielles. Il doit notamment préciser le tarif mensuel de chaque service, les frais connexes, la date d’expiration, les circonstances permettant au consommateur la résiliation ou des modifications, la manière d’obtenir aisément les renseignements relatifs au tarif d’utilisation.