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Le nouveau «régime d'intégrité» d'Ottawa toujours attendu

Un document interne obtenu par La Presse canadienne indique... (PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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Un document interne obtenu par La Presse canadienne indique que le gouvernement libéral prévoyait d'annoncer au début du mois de février une révision de son « régime d'intégrité » élaborée depuis plusieurs mois.

PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

ANDY BLATCHFORD
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral a dépassé son propre échéancier pour dévoiler une mise à jour des dispositions en matière d'inconduite des sociétés. Certaines modifications pourraient permettre à la société SNC-Lavalin d'éviter d'être exclue des contrats fédéraux lucratifs.

Un document interne obtenu par La Presse canadienne indique que le gouvernement libéral prévoyait d'annoncer au début du mois de février une révision de son « régime d'intégrité » élaborée depuis plusieurs mois.

« La politique actualisée d'inaccessibilité et de suspension sera publiée au début du mois de février 2019 et entrera en vigueur à la fin du mois de février 2019 », peut-on lire dans un courriel transmis à un sous-ministre associé. Ce document a été obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Trois mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas annoncé la mise à jour du régime d'intégrité. Il n'a pas répondu aux demandes visant à obtenir des explications au sujet de ce retard.

Le régime d'intégrité est sous les feux de la rampe depuis que la firme SNC-Lavalin, qui fait face à des accusations criminelles au Canada pour des transactions réalisées en Libye, s'est retrouvée au coeur d'une controverse politique dans la capitale fédérale.

Au début de février, le Globe and Mail a révélé que des proches collaborateurs du premier ministre Justin Trudeau avaient demandé à l'ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould, d'intervenir dans l'affaire SNC-Lavalin pour permettre à l'entreprise de négocier un « accord de poursuite suspendue ». M. Trudeau a nié que ses collaborateurs aient agi de manière inappropriée.

Cette semaine, un juge de la Cour du Québec a déterminé qu'il y avait suffisamment de preuves pour que SNC-Lavalin subisse un procès pour deux chefs d'accusation relativement à ses agissements en Libye.

Si les faits allégués sont prouvés, les conséquences pourraient être graves pour la multinationale. Une déclaration de culpabilité entraînerait une interdiction de dix ans de soumissionner pour des contrats fédéraux et minerait les possibilités d'affaires de la firme de génie à l'international.

Toutefois, SNC-Lavalin pourrait être suspendue pour une plus courte période - voire pas du tout - si la mise à jour proposée du régime d'intégrité entrait en vigueur.

Selon un projet de révision publié l'automne dernier, les dispositions modifiées ne seront assorties d'aucune période d'inadmissibilité minimale. La ministre des Services publics, Carla Qualtrough, responsable des achats fédéraux, avait expliqué qu'un tel changement permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises concernant le « manque de flexibilité » au sujet de la sanction de 10 ans.

Tout ajustement du régime qui aiderait SNC-Lavalin pourrait représenter une épine politique dans le pied des libéraux.

Interrogée par un comité parlementaire le 28 février, Mme Qualtrough avait indiqué que le nouveau régime d'intégrité serait complété d'ici la fin du mois de mars ou le début du mois d'avril.

L'automne dernier, la proposition avait fait l'objet de consultations publiques.

« À la suite de ces consultations, les inconduites des entreprises ont été fortement commentées dans l'opinion publique, ainsi que la riposte des gouvernements à tels mauvais comportements, a écrit samedi un porte-parole de Mme Qualtrough, François Létourneau dans un courriel. En conséquence, le gouvernement canadien a consacré davantage de temps pour examiner les prochaines étapes concernant le régime d'intégrité. En attendant, l'actuelle politique d'inaccessibilité et de suspension demeure en vigueur. »

Il n'est pas non plus exclu que l'actuel ministre fédéral de la Justice et procureur général, David Lametti, dépose un accord de réparation pour SNC-Lavalin. En théorie, il pourrait le faire jusqu'à ce que la firme soit déclarée coupable lors de son procès.

M. Lametti n'a pas voulu faire de commentaires sur ses décisions futures puisqu'il ne veut pas influencer le procès en cours.




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