La Cour supérieure du Québec vient de déclarer inconstitutionnels des articles de la Loi sur l'impôt, de sorte que l'Agence du revenu du Canada ne pourra plus mettre la main aussi facilement qu'avant sur des documents comme des testaments, des contrats et des offres d'achat conservés par des notaires pour leurs clients.
La Chambre des notaires contestait devant le tribunal le droit du fisc d'effectuer des «demandes péremptoires» auprès de ses membres pour obtenir de tels documents.
L'ordre professionnel croyait avoir négocié avec Ottawa un compromis sur la façon de présenter ces demandes, mais dans les faits, le fisc a plutôt continué de procéder comme avant.
C'est ainsi que des fonctionnaires n'ont donné que quelques jours à des notaires pour produire les documents demandés, un délai que le juge Marc-André Blanchard, dans une décision d'une trentaine de pages, qualifie de «manifestement déraisonnable». En cas de refus, les notaires s'exposaient à des amendes et à des peines de prison.
Après avoir obtenu l'aval de leur client, certains notaires remettaient les documents au fisc, alors que d'autres refusaient de le faire, invoquant le secret professionnel.
De son côté, le gouvernement fédéral prétendait que donner raison à la Chambre était susceptible de créer un «paradis fiscal» dans tous les bureaux d'avocats et de notaires du Québec.
Or, le magistrat conclut que deux articles et un alinéa de la Loi sur l'impôt contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par conséquent, poursuit la cour, les actes notariés, testaments, offres d'achat, procurations, mandats, bilans patrimoniaux et avis juridiques, ainsi que plusieurs autres documents rédigés par les notaires et les avocats, sont de prime abord protégés par le secret professionnel.
Si le fisc veut les obtenir, il devra désormais convaincre un juge que le privilège des communications entre un conseiller juridique et son client ne devrait pas s'appliquer.