Comment les partis financent leurs promesses ?

À quelques heures du dernier débat de la campagne, seuls trois partis ont présenté leurs cadres financiers. Comment comptent-ils financer leurs promesses électorales ? Notre journaliste a tenté de répondre à la question avec les chiffres à sa disposition et en sondant une poignée d’experts.

Le risque « modeste » des libéraux

Les libéraux de Justin Trudeau promettent des mesures qui coûteront environ 17 milliards par an à terme en 2023-2024.

Comment les libéraux financeront-ils ces promesses ?

– 58 % en haussant le déficit budgétaire du gouvernement (+ 9,79 milliards par an) ;
– 21 % en faisant un nouvel examen des dépenses du gouvernement qui permettrait d’économiser 3,5 milliards par an ;
– 18 % en obtenant de nouveaux revenus grâce à des mesures fiscales qui sont considérées comme étant très incertaines par le Directeur parlementaire du budget (3,1 milliards par an) ;
– 3 % à même les cotisations d’assurance-emploi (637 millions par an).

Ainsi, 58 % des promesses libérales sont financées en haussant le déficit fédéral.

Note de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa : 78 % (14 sur 18)

Top 3 des risques du cadre financier libéral

1. De nouvelles sources de revenus incertaines

Les libéraux financent 18 % de leurs promesses avec des mesures fiscales qualifiées de très incertaines par le Directeur parlementaire du budget (DPB) : 

– la lutte contre les échappatoires fiscales des entreprises (revenus de 1,5 milliard par an) ;
– la taxe de 3 % sur les géants du web (revenus de 730 millions par an) ;
– une taxe de 10 % sur les biens de luxe (revenus de 621 millions par an) ;
– une taxe sur la spéculation immobilière (revenus de 256 millions par an).

Le DPB, un organisme indépendant qui révise les promesses électorales des partis fédéraux pour la première fois au cours de cette campagne électorale, estime que ces nouvelles mesures fiscales ont un « degré d’incertitude élevé », parfois parce qu’il manque de données pour vérifier les chiffres, parfois parce que de nouvelles mesures changent les habitudes des consommateurs, ce qui réduit alors les nouveaux revenus. C’est souvent le cas avec les nouvelles mesures fiscales. Par exemple, une taxe sur les voitures pourrait diminuer la vente de voitures de luxe – la taxe rapporterait donc moins que prévu. En théorie, il est aussi possible que la mesure fiscale donne plus de revenus que prévu.

« Les cadres financiers reposent un peu sur une analyse statique. On oublie complètement que les mesures et les montants qu’on va dépenser peuvent affecter les comportements des entreprises et des individus. L’économie, c’est dynamique », dit Michel Magnan, professeur en comptabilité à l’Université Concordia, qui précise que c’est le même phénomène pour les promesses de nouveaux revenus fiscaux de tous les partis politiques.

Un autre exemple ? En 2015, les libéraux de Justin Trudeau avaient promis de baisser l’impôt de la classe moyenne (le taux fédéral des revenus de 45 000 $ à 90 000 $ est passé de 22 % à 20,5 %) en haussant celui des plus riches (nouveau taux de 33 % à partir de 200 000 $). En théorie, les hausses d’impôt (+ 3 milliards par an pour Ottawa) devaient financer à 100 % les baisses d’impôt (-3 milliards par an pour Ottawa). En pratique, il en a coûté 1,2 milliard par an à Ottawa, notamment parce que certains contribuables ont modifié leur comportement. C’est une marge d’erreur de 40 %.

2. Un examen partiel de leurs dépenses

Durant cette campagne, tous les partis peuvent faire vérifier leurs chiffres par le DPB, un organisme fédéral indépendant. Les libéraux n’ont pas fait vérifier toutes leurs promesses. Pour l’instant, ils ont fait vérifier seulement 18 de leurs 43 promesses qui entraînent des dépenses budgétaires. Selon le professeur Luc Godbout, la vérification des promesses par le DPB est un « élément de transparence additionnelle » pour les cadres financiers des partis.

3. Nouvel examen des dépenses de 3,5 milliards

À leur arrivée au pouvoir en 2015, les libéraux ont effectué un examen des dépenses fiscales et gouvernementales du gouvernement fédéral. En 2019-2020, ils ont ainsi dégagé environ 3 milliards de dollars en économies, en pigeant à la fois dans les dépenses et les revenus. (Un exemple : ils ont aboli le crédit d’impôt pour les transports en commun.) Ils comptent refaire le même exercice lors du prochain mandat et prévoient aller chercher 3,5 milliards en 2023-2024 – ce qui équivaut à environ 0,5 % des dépenses et des revenus combinés. Des revenus seront donc haussés et des dépenses, retranchées.

Une « erreur » de 9 milliards dans le cadre du Bloc

Les bloquistes ont promis des mesures qui coûteront environ 19 milliards par an à terme en 2023-2024.

Comment le Bloc finance-t-il ses promesses ?

– 50 % en luttant contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale (9,6 milliards) ;
– 18 % en haussant le déficit budgétaire du gouvernement (+ 3,4 milliards par an) ;
– 9 % en instaurant une nouvelle formule de péréquation verte (1,8 milliard par an) ;
– 9 % en vendant l’oléoduc Trans Mountain (1,8 milliard par an) ;
– 8 % en imposant davantage les multinationales du web (TPS et taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires) (1,4 milliard par an) ;
– 6 % en éliminant les subventions à l’industrie pétrolière (1,2 milliard par an) ;
– 0,3 % en fermant la Banque de l’infrastructure du Canada (52 millions par an).

Note de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa : 31 % (5,5 sur 18)

Qui dit vrai ?

Dans son cadre financier, le Bloc québécois prévoit 9 milliards en revenus pour la vente de l’oléoduc Trans Mountain. Or, en cas de vente de l’oléoduc, le gouvernement fédéral ne pourrait inscrire des revenus de 9 milliards dans son budget, comme le fait le Bloc dans son cadre financier. Dans le scénario préconisé par le Bloc, Ottawa devrait plutôt inscrire une dépense de 900 millions.

Le ministère des Finances du Canada et le Directeur parlementaire du budget (DPB) ont confirmé à La Presse que les règles comptables du gouvernement fédéral ne permettraient pas à Ottawa d’inscrire des revenus de 9 milliards sur quatre ans, comme le fait le Bloc (note 1).

« C’est une erreur [de le présenter de cette façon] », dit Mostafa Askari, économiste en chef de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa.

Toutefois, comme le cadre financier du Bloc n’est pas un document officiel du gouvernement fédéral assujetti aux normes comptables, « le Bloc peut inscrire les nouveaux revenus qu’il veut dans son cadre financier », indique le DPB, qui évalue « seulement le coût des propositions électorales individuelles, […] et non le coût [des] plateformes complètes » des partis.

Le Bloc québécois défend son cadre financier. « Ce n’est pas un rapport financier annuel, c’est une liste d’engagements [électoraux]. Il faut que la marge de manœuvre [du gouvernement] soit réelle, et elle l’est. La façon dont on l’a écrit ne pose pas de problème au DPB, car ce n’est pas quelque chose qui va être vérifié par un bureau de comptables, ce n’est pas le but de l’exercice d’un cadre financier », dit Gabriel Ste-Marie, candidat du Bloc québécois.

Un actif

D’où provient ce débat sur ces 9 milliards dans le cadre financier du Bloc québécois ? C’est que le parti politique veut qu’Ottawa vende l’oléoduc Trans Mountain en 2020-2021. S’appuyant sur une évaluation du DPB, il estime la valeur de l’oléoduc à 3,6 milliards. Ottawa a acheté l’oléoduc pour 4,5 milliards en 2018.

Le Bloc inscrit donc 3,6 milliards en nouveaux revenus en 2020-2021 provenant de la vente de l’oléoduc. Et il calcule qu’Ottawa n’aurait pas à investir une somme supplémentaire de 5,4 milliards sur trois ans (1,8 milliard par an) pour l’agrandissement de l’oléoduc. Cet argent est donc disponible pour d’autres dépenses, plaide le Bloc.

Or, la comptabilité du gouvernement fédéral ne fonctionne pas de cette façon, confirment le ministère fédéral des Finances et le DPB, un organisme fédéral indépendant.

Quand Ottawa a acheté l’oléoduc, aux fins de son budget, il n’a pas fait une dépense, mais a acheté un actif. En vertu des règles comptables de son budget (état des opérations), l’achat d’un actif ne doit pas être comptabilisé comme une dépense même si l’argent est versé cette année-là. Aux fins de son budget, Ottawa doit seulement inscrire un gain ou une perte s’il vend son oléoduc (ou si celui-ci se déprécie tellement qu’Ottawa doit prendre une radiation pour refléter sa valeur réelle). (Dans les comptes publics, où les actifs sont comptabilisés, Ottawa doit inscrire son investissement/décaissement de 4,5 milliards en 2018.)

Si Ottawa vendait son oléoduc 3,6 milliards en 2020-2021, comme le demande le Bloc québécois, il devrait inscrire une dépense (perte) de 900 millions lors de l’année de la vente. S’il le vendait à profit, il devrait inscrire le profit comme revenu.

Les cadres financiers des partis politiques s’alignent normalement sur le cadre financier des opérations du gouvernement (le budget). Dans ce cas-ci, le Bloc québécois jumelle cadre financier et comptes publics. « Ce n’est pas conforme, mais il y a une confusion des genres pour l’ensemble des plateformes, pas juste celle du Bloc. Compte tenu de la confusion [de certains cadres financiers], ce n’est pas nécessairement l’erreur la plus grave », dit Michel Magnan, professeur en comptabilité à l’Université Concordia.

S’il vend Trans Mountain, Ottawa pourrait affecter le montant de la vente à d’autres dépenses. C’est en somme ce que veut démontrer le Bloc dans son cadre financier. Mais s’il procédait ainsi, Ottawa devrait alors hausser le déficit et la dette dans son budget, ce dont le Bloc ne fait pas état.

Pas une première

Ce n’est pas la première fois qu’un parti politique se fait critiquer par des experts pour son cadre financier. Dans la campagne électorale provinciale au Québec en 2018, la Coalition avenir Québec et le Parti libéral du Québec avaient utilisé des prévisions de croissance économique plus fortes que les prévisions officielles du ministère des Finances. À terme, pour l’exercice 2022-2023, les libéraux avaient ainsi financé 63 % de leurs promesses électorales et les caquistes, 26 % de leurs promesses électorales grâce à cette décision comptable critiquée par plusieurs économistes.

Le ministère des Finances du Canada a répondu à une question de La Presse sur la vente de Trans Mountain en général, et non spécifiquement sur le cadre financier du Bloc québécois.

« Degré d’incertitude élevé »

Le Parti vert du Canada promet des mesures qui coûteront environ 76 milliards par an à terme en 2023-2024. En clair, les verts hausseraient la taille du budget de l’État d’environ 20 %.

Comment les verts financeraient-ils leurs promesses ? Ils espèrent aller chercher 85,3 milliards de nouveaux revenus par an en 2023-2024 de la façon suivante : 

– 20 % en instaurant une taxe sur les transactions financières (17,3 milliards par an) ;
– 17 % en faisant passer de 50 % à 100 % l’imposition du gain en capital (14,2 milliards par an) ;
– 17 % en haussant de 15 % à 21 % le taux d’imposition des entreprises (14,8 milliards par an) ;
– 7 % en luttant contre les paradis fiscaux (6 milliards par an) ;
– 7 % en créant un nouvel impôt sur la fortune (6,3 milliards par an) ;
– 20 % avec les contribuables des provinces pour un nouveau régime d’assurance médicaments (16,6 milliards par an) ;
– 11 % avec d’autres mesures.

Les verts dépenseraient 76,3 milliards de plus par an en 2023-2024. Les revenus additionnels serviraient à réduire le déficit, qui serait de 2,5 milliards en 2023-2024 (projection actuelle : 11,2 milliards).

Note de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa : 53 % (9,5 sur 18)

Top 3 des risques du cadre financier des verts

1. Une erreur de 13,6 milliards en français

Les verts ont fait une erreur de calcul de 13,6 milliards dans la colonne des revenus dans la version française de leur cadre financier. Ils indiquaient que les revenus additionnels générés par les mesures des verts seraient de 68,7 milliards, alors que le bon chiffre est plutôt 85,3 milliards. La Presse a remarqué cette erreur, a demandé des explications, et les verts l’ont ensuite corrigée pour arriver aux bons chiffres (qui étaient dans leur version anglaise). Le Parti vert explique qu’il s’agit d’une « erreur d’impression » dans la version française du document. C’est la deuxième fois en deux semaines que le Parti vert doit modifier son cadre financier : il l’a révisé après une étude de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa.

2. Des changements fiscaux importants

Les verts prévoient d’aller chercher 59 milliards par an avec cinq nouvelles sources de revenus : une taxe sur les transactions financières, la pleine imposition (100 % plutôt que 50 %) du gain en capital, une hausse du taux d’imposition des entreprises, la lutte contre les paradis fiscaux et un impôt sur les fortunes. Or, chacune de ces quatre mesures a un « degré d’incertitude élevé », selon le Directeur parlementaire du budget (DPB), un organisme fédéral indépendant qui révise les promesses électorales des partis sur une base volontaire. Il s’agit du plus haut niveau d’incertitude du DPB. Par exemple, une taxe sur les transactions financières n’a jamais été appliquée auparavant dans une économie « ouverte » comme celle du Canada. Les revenus pourraient être jusqu’à trois fois à la hausse comme à la baisse. Selon le professeur Luc Godbout, il s’agit de milliards de revenus très incertains pour les finances publiques.

3. Une promesse coûteuse et incertaine de 14 milliards

La promesse la plus coûteuse du Parti vert ? Établir un régime national d’assurance médicaments. Le Parti vert estime qu’Ottawa paierait la moitié de la facture et les provinces, l’autre moitié (le Québec a déjà un régime d’assurance médicaments). Selon ce scénario, il en coûterait 13,9 milliards au final à Ottawa en 2023-2024. Le Parti vert estime qu’Ottawa serait en mesure d’obtenir un rabais sur le prix des médicaments, ce qui n’est pas certain. En plus, le coût des médicaments dans les hôpitaux n’a pas été pris en compte. Bref, le coût de cette promesse « pourrait avoir été sous-estimé », selon le DPB. Pour l’instant, les verts ont fait vérifier une dizaine de leurs 85 promesses qui entraînent des dépenses budgétaires.

Et les trois autres partis ?

Trois autres partis politiques fédéraux – le Parti conservateur du Canada, le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti populaire du Canada – n’ont pas encore publié le cadre financier détaillé de leur plateforme. Autrement dit, ils n’ont pas précisé comment ils financeraient leurs promesses électorales.

Le Parti conservateur a indiqué son intention de publier son cadre financier au cours des prochains jours – soit probablement après le dernier débat des chefs de la campagne, qui aura lieu ce soir en français. 

« C’est une erreur de ne pas l’avoir dévoilé avant les débats. Ça devient confus pour les gens », dit Kevin Page, président de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa et ancien directeur parlementaire du budget.

Le Parti populaire du Canada (PPC) n’a pas dévoilé de cadre financier détaillé. « Contrairement aux autres partis, nous n’avons pas fait des dizaines de promesses de dépenses additionnelles, création de nouveaux programmes et mesures fiscales ciblées ayant un impact budgétaire de plusieurs dizaines de milliards de dollars », indique par courriel Martin Masse, porte-parole du PPC.

Élimination du déficit fédéral

Le NPD n’était pas en mesure hier de confirmer s’il dévoilerait son cadre financier.

Le PPC veut éliminer le déficit fédéral en deux ans en réduisant ou en éliminant les programmes suivants : « les subventions aux entreprises (5 à 10 milliards), l’aide étrangère au développement (5 milliards), [les crédits parlementaires à] Radio-Canada (1 milliard), les paiements de péréquation et le financement de programmes qui relèvent des provinces ou municipalités », indique le programme du parti. 

Le parti de Maxime Bernier veut ensuite réduire le fardeau fiscal en « ramenant le nombre de tranches d’imposition de cinq à deux, les revenus de 15 001 $ à 100 000 $ étant imposés à 15 % et ceux supérieurs à 100 000 $, à 25 % ». Le PPC veut aussi réduire le taux d’imposition des entreprises de 15 % à 10 %, et rendre les gains en capital non imposables.