(Québec) Québec abandonne plusieurs critères d’accès au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité avec l’entrée en vigueur de la Loi 73, qui prévoit déjà le retour de la gratuité pour un cycle de fécondation in vitro (FIV) pour les couples infertiles qui espèrent fonder une famille.

Fanny Lévesque
Fanny Lévesque La Presse

Le gouvernement Legault dit vouloir « faciliter la tâche » aux futurs parents dans leur démarche pour fonder une famille en élargissant le crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas admissibles au nouveau programme du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant.

Tout ce qui n’est pas couvert par le programme public devient admissible au crédit d’impôt. Par exemple, selon les critères actuels, un couple qui avait des enfants avant le début du traitement pour lequel des frais ont été payés ne pouvait réclamer un remboursement fiscal. C’est la même chose pour un conjoint qui a subi une stérilisation chirurgicale par vasectomie ou ligature des trompes.

Ces conditions d’accès au crédit d’impôt ne seront plus, ont annoncé mercredi le ministre Carmant et le ministre des Finances, Eric Girard. Québec pourra aussi offrir le crédit d’impôt aux couples qui tentent un deuxième cycle de FIV ou pour une femme qui n’a pas l’âge requis pour avoir accès au programme public.

« On veut faciliter la tâche à tout le monde », a illustré le ministre Girard. Le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité permettra de compenser, selon le revenu familial, entre 80 % et 20 % des frais admissibles, ceux-ci ne pouvant excéder un montant annuel de 20 000 $.

La loi 73 vient rétablir la gratuité pour « un seul cycle de FIV », ce qui inclut les services de stimulation ovarienne, le prélèvement d’ovules, une paillette de sperme, la congélation et l’entreposage des gamètes et des embryons pendant un maximum d’un an.

Dans la nouvelle mouture de la loi, les services de procréation assistée pour l’insémination artificielle et de FIV seront assurés pour les femmes de 18 ans et plus et celles de moins de 41 ans, est-il indiqué dans la pièce législative. Pour le dernier transfert d’embryon congelé seulement, une femme pourra avoir 42 ans. La Loi 73 ramène par ailleurs le nombre d’inséminations artificielles couvertes par la RAMQ de neuf à six.

Le ministre Carmant réitère que cette réforme de la loi était une priorité du gouvernement Legault, qui avait promis lors de la campagne électorale de 2018 de rétablir la gratuité pour un cycle de FIV. « C’est une priorité de permettre à tous les Québécois de fonder une famille. Je pense que c’est un engagement fort de notre gouvernement, puis on va de l’avant avec ça », a-t-il indiqué.

Il assure que le gouvernement a la « capacité de payer » pour ce programme.

Présentée en novembre 2020, la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée a été adoptée en mars 2021. Elle entrera en vigueur le 15 novembre prochain. Le coût du nouveau programme public est estimé à 42 millions par année pour environ 3500 demandes annuelles. Les coûts liés à la mise en place du crédit d’impôt atteignent 6 millions par année.

Pour l’an prochain, Québec se prépare à recevoir au moins 7000 demandes de remboursement pour un premier cycle de FIV. M. Carmant estime que les cliniques auront la capacité d’assumer la hausse des demandes anticipées avec l’entrée en vigueur du programme. « Si on se rappelle, la dernière année de l’ancien programme, c’était plus de 10 000 qui avaient été remboursés », a-t-il comparé.

En 2015, l’ex-ministre libéral Gaétan Barrette avait mis fin à la gratuité du programme de procréation assistée instaurée en 2010 sous le gouvernement Charest. Ce dernier, peu balisé, avait été à l’époque qualifié de « bar ouvert » alors qu’il avait entraîné nombre de dérives et dépassements de coûts.

Le début d’une nouvelle ère

L’Association infertilité Québec a salué l’annonce gouvernementale. « Le début de cette couverture publique marque une nouvelle ère pour toutes les personnes désirant fonder une famille au Québec grâce à un programme moderne, tenant compte des nouvelles réalités conjugales, basé sur les meilleures normes de pratique et, nous l’espérons, qui sera pérenne », s’est réjouie la présidente, Céline Braun.

Les modifications au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité viennent alléger les obstacles financiers pour les patients qui ne sont pas admissibles à la couverture publique, estime l’Association. « Nous espérons que ces changements rendront cette mesure fiscale qui était difficile d’accès en raison des nombreuses conditions mises en place lors de sa création », a ajouté Mme Braun.