Plusieurs mécanismes de protection devraient être mis en place avant d’autoriser les personnes atteintes de maladies mentales à avoir accès à l’aide médicale à mourir. Entre autres, il faudrait s’assurer que la décision de ces patients est « bien réfléchie », conclut un groupe de huit experts, dans un rapport publié jeudi matin. 

Ariane Lacoursière
Ariane Lacoursière La Presse

Un premier groupe se prononce

Le rapport publié par l’Institut de recherche en politiques publiques est signé par huit experts d’un groupe de travail du Conseil des académies canadiennes, qui se sont penchés au cours des derniers mois sur la question de l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes avec une maladie mentale. La réflexion du groupe est d’autant plus pertinente que le jugement Gladu-Truchon, rendu l’automne dernier, a poussé Ottawa et Québec à retirer le critère de « fin de vie » et de « mort raisonnablement prévisible » de leurs lois. Ce retrait a pour conséquence que certaines personnes souffrant de maladies mentales auraient été admissibles à l’AMM dès le 12 mars. Devant les inquiétudes soulevées par cette possibilité, Québec a annoncé mardi qu’une période de consultation aurait d’abord lieu. Une décision du gouvernement fédéral à ce sujet est toujours attendue.

Ne pas discriminer

Dans leur rapport jeudi matin, les experts, dont fait partie la psychiatre montréalaise Mona Gupta, estiment qu’il faut étendre l’accès à l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale est la seule affection médicale invoquée. Il n’y a selon eux « aucune raison de croire que souffrir d’une maladie mentale n’est pas, dans certains cas, aussi intolérable et nécessite un soulagement tout comme certaines personnes présentant des souffrances physiques ». Procéder autrement serait discriminatoire, estime le groupe. La Dre Gupta rappelle que les personnes présentant à la fois une maladie mentale et une maladie physique étaient déjà admissibles à l’AMM si elles remplissaient les critères d’admissibilité.

Bien réfléchir

Comme aux Pays-Bas, les experts estiment qu’il serait pertinent que les gouvernements fédéral et québécois « ajoutent un critère d’admissibilité selon lequel la décision d’une personne de demander l’AMM doit être “bien réfléchie” ». La Dre Gupta explique que déjà, les critères d’accès à l’aide médicale à mourir prévoient qu’une personne doit être « apte » à prendre la décision. Cela permet de voir si la personne « possède les habiletés pour raisonner sur une décision », explique la Dre Gupta. Mais le critère de décision « bien réfléchie » permettrait de s’assurer que la personne « a bien utilisé ces habiletés pour réfléchir à la question ». La Dre Gupta cite l’exemple d’un consommateur qui achète un produit impulsivement. Même si cette personne est apte à prendre la décision, elle « ne prend pas toujours le temps de dire : “Est-ce bon pour moi ? Quels sont les coûts et les bénéfices ?…” ». « S’assurer qu’une personne a “bien réfléchi”, ça vise à savoir si elle a utilisé ses habiletés dans le processus décisionnel », explique la Dre Gupta, qui précise qu’il ne s’agit pas ici de déterminer si la décision est la bonne, mais bien si la personne a bien réfléchi.

Un service de consultation

Dans leur rapport, les experts estiment entre autres que les gouvernements devraient implanter, au moins pour cinq ans, un « service de consultation pour les prestataires de soins, les évaluateurs et les patients » afin de les guider dans le processus visant à autoriser ou non une demande d’AMM. L’idée, explique la Dre Gupta, « c’est de reconnaître que quand on introduit une nouvelle pratique, personne n’a toutes les réponses. Personne ne sait quoi faire dans toutes les circonstances ». Pour elle, avoir la possibilité de discuter avec d’autres collègues et faire appel à d’autres expertises est une règle de bonne pratique.

Meilleur accès aux soins en santé mentale

Les experts estiment que « les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient améliorer et élargir considérablement l’accès aux services de santé mentale (surtout dans les collectivités rurales, éloignées, mal desservies et marginalisées), en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux chroniques et difficiles à traiter ». Car le manque d’accès à des soins adéquats en santé mentale, et le manque de soutien social comme l’accès à de l’hébergement, « peut influencer la perception d’une personne quant au fait que sa condition est irrémédiable et que la souffrance qu’elle endure est intolérable et qu’elle ne peut être soulagée », écrivent les experts.

Le fait que l’accès aux soins de santé mentale n’est pas optimal ne peut toutefois pas justifier que l’on refuse l’accès à l’AMM à cette clientèle, peut-on lire dans le rapport. Tout comme on n’a pas refusé d’implanter l’aide médicale à mourir au pays sous prétexte que les soins palliatifs n’étaient pas parfaits, explique la Dre Gupta.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE MÉDICALE À MOURIR AU QUÉBEC 
• Être assuré au sens de la loi 
• Être majeur et apte à consentir aux soins 
• Être atteint d’une maladie grave et incurable 
• Être dans une situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses apacités 
• Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées 
• Être en fin de vie (critère qui pourrait ne plus être appliqué au 12 mars).