Devant la menace d'une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Philippe Couillard retire à Gaétan Barrette le dossier de l'application des lois 20 et 130 de même que des négociations sur les conditions de travail, a annoncé la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) mercredi. Il forme un nouveau groupe de négociation qui se rapportera directement à lui.
Lors d'une conférence de presse à Montréal, sa présidente Diane Francoeur a dit avoir reçu un appel du premier ministre en matinée. Elle s'apprêtait à annoncer à 11h que la Fédération allait déposer une poursuite pour faire valoir le droit de ses membres à la négociation de leurs conditions de travail, «ce que le ministre Gaétan Barrette nous refuse depuis un an». Ses avocats allaient s'adresser à la Cour supérieure pour faire déclarer inopérantes certaines dispositions de la loi 130. Cette loi impose de nouvelles obligations aux spécialistes pour conserver leurs «privilèges», c'est-à-dire le droit de pratiquer à l'hôpital.
La FMSQ en a également contre l'application de la loi 20. La Presse révélait lundi que le ministère de la Santé prépare un projet de règlement pour mettre en application les sanctions contre les médecins spécialistes, car ils ne respecteront pas toutes les cibles de performance d'ici la date butoir du 31 décembre. Le tiers des spécialistes s'exposaient à des pénalités pouvant représenter jusqu'à 30% de leur rémunération.
«Le premier ministre m'a informée qu'il prend désormais notre dossier en main», a révélé Diane Francoeur qui a reporté sa conférence de presse à 13h en raison de la tournure des événements. «Il est donc évident que le premier ministre constate que l'approche de son ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a mené à un cul de sac tant pour ce qui est des quatre mesures de la Loi 20 concernant les médecins spécialistes que de l'application de la Loi 130.»
Toujours selon la FMSQ, le premier ministre constitue un nouveau groupe de négociation «qui va se rapporter directement au gouvernement et non à Gaétan Barrette». Les représentants de Québec dans ce groupe seront notamment les négociateurs du Trésor, Maurice Charlebois et Édith Lapointe, de même que le secrétaire général du gouvernement.
«Ce groupe sera chargé de négocier divers enjeux à savoir: les conditions de pratique des médecins spécialistes, le renouvellement de notre entente, échue depuis le 31 mars 2015, et les mesures d'accessibilité de la Loi 20», selon la FMSQ. «Les travaux du groupe viseront à la conclusion d'une entente d'ici la mi-février 2018.»
Diane Francoeur ajoute que les médecins spécialistes pourront faire la démonstration que «leurs efforts donnent des résultats probants, bien que l'atteinte de certaines cibles rencontre des obstacles imputables au ministère de la Santé». «Ainsi, ajoute-t-elle, il n'est nullement question d'imposer quelque pénalité que ce soit aux médecins spécialistes. La question de l'application de la Loi 20 est donc référée au nouveau comité de négociation qui, je le répète, va se rapporter directement au gouvernement», affirme Mme Francoeur.
Selon elle, «la décision du premier ministre d'intervenir directement dans notre dossier et de lancer des négociations sur les conditions de pratique a également pour effet de suspendre le processus actuellement en cours dans les établissements dans le cadre de l'application de la Loi 130».
«L'intervention du premier ministre et les mesures qu'il a prises, nous font espérer», conclut Mme Francoeur.
Quelques heures plus tôt, avant une réunion du conseil des ministres, Gaétan Barrette se disait ouvert à assouplir les règles concernant les cibles de performance que doivent atteindre les médecins spécialistes d'ici le 31 décembre. Il l'a déjà fait pour les omnipraticiens.
Philippe Couillard avait déjà retiré le dossier de la négociation des nouvelles ententes de rémunération avec les deux fédérations médicales. Il y a eu entente avec la FMOQ en octobre, mais il n'y en a toujours pas une avec la FMSQ.