Un total de 638 personnes ont eu recours à l'aide médicale à mourir au Québec en 2016-2017, selon le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie déposé à l'Assemblée nationale ce jeudi.

Il s'agit d'une hausse significative par rapport au dernier bilan fourni par Québec alors que 167 personnes avaient eu recours à l'aide médicale à mourir durant les six premiers mois de l'entrée en vigueur de la loi québécoise de fin décembre 2015 à juin 2016.

Selon les rapports transmis par les établissements de santé, 992 demandes ont été formulées dans les différentes régions du Québec entre le 10 juin 2016 et le 9 juin 2017. De ce nombre, 62% des demandes ont été accordées.

La majorité des demandes provenaient de Montréal, de la Montérégie et de la région de Québec.

La Commission sur les soins de fin de vie conclut que dans la très grande majorité des cas (92%) l'aide médicale à mourir a été administrée conformément aux critères énoncés dans la loi.

Toutefois, dans 5% des cas (soit 31 cas au total), l'aide médicale à mourir a été administrée sans respecter tous les critères de la loi. Et dans 3% des cas, la Commission manquait d'informations pour en arriver à une conclusion.

Dans 20 cas, le second médecin consulté pour la demande d'aide à mourir était le médecin de famille ou le médecin traitant de la personne concernée alors que selon la loi, il doit s'agir d'un médecin indépendant.

Cependant souligne la Commission dans son rapport, depuis février dernier, les membres de la Commisson ont adapté leur évaluation de ce critère et ces cas sont maintenant considérés comme conformes, dans la mesure où les autres critères sont respectés.

Dans sept autres cas, les informations transmises à la Commission ne démontraient pas que le médecin qui a administré l'aide médicale à mourir avait mené lui-même les entretiens auprès de la personne afin de s'assurer du caractère éclairé de sa demande ou pour s'assurer de la persistance de ses souffrances et de la constance de sa volonté d'obtenir l'aide médicale à mourir.

Dans deux cas, la demande avait été contresignée par un intervenant qui n'était pas membre d'un ordre professionnel, et donc, qui n'était pas considéré comme un professionnel de la santé ou des services sociaux.

Dans un dernier cas, les membres de la Commission ont conclu que les informations transmises ne démontraient pas que la personne était atteinte d'une maladie grave ou incurable.