Le gouvernement Couillard a ordonné mercredi aux procureurs de l'État de ne pas poursuivre les médecins qui pratiqueront l'aide médicale à mourir à partir de jeudi.
La décision survient quelques heures après que la Cour d'appel eut rendu une décision dont l'effet est d'autoriser l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide médicale à mourir demain.
«Dans le contexte des débats judiciaires en cours, nous comprenons que certaines personnes, en particulier les membres de la communauté médicale, puissent s'inquiéter de possibles poursuites criminelles si les dispositions de la Loi sont appliquées, a indiqué Mme Vallée dans un communiqué. Afin de les rassurer, nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales.»
Mme Vallée a du coup acquiescé à une demande formulée plus tôt par le Parti québécois. La députée péquiste Véronique Hivon faisait valoir que « le milieu médical se pose des questions » depuis que la Cour supérieure a ordonné la suspension de la loi la semaine dernière.
Pour le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, la décision de la Cour d'appel ouvre clairement la porte à l'entrée en vigueur de la loi à partir de jeudi.
«En ce qui nous concerne aujourd'hui, il y a un jugement qui a été rendu qui est non-équivoque», a-t-il affirmé.
Il a toutefois reconnu que les adversaires de l'aide médicale à mourir disposent encore de moyens légaux pour bloquer l'entrée en vigueur de la loi.