En normalisant les frais accessoires, le ministre de la Santé crée un système à deux vitesses interdit par la Loi canadienne sur la santé, estime l'avocat Cory Verbauwhede. Si le Québec va de l'avant avec son amendement, la province pourrait perdre plusieurs millions en transferts fédéraux, comme ce fut le cas en Alberta en 1995, plaide l'avocat, qui pilote actuellement un recours collectif contre une cinquantaine de cliniques accusées d'avoir facturé des frais accessoires démesurés.

Mis à jour le 19 juin 2015
Ariane Lacoursière LA PRESSE

Chez Santé Canada, on confirme que la Loi canadienne sur la santé «requiert que les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé couvrent l'ensemble des services médicaux et hospitaliers qui sont médicalement nécessaires.»La porte-parole de Santé Canada, Maryse Durette, explique que «les frais reliés à la prestation des services médicaux assurés sont des frais modérateurs ou de la surfacturation» et que «la Loi interdit de tels frais». «En conséquence, des pénalités financières pourraient être appliquées», écrit-elle.

Hier, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a confirmé qu'il déposera un amendement pour «encadrer les frais demandés aux patients en cabinet pour des services assurés». Tous les nouveaux frais accessoires seront interdits. Mais les frais déjà exigés aux patients dans certains cabinets, comme pour pratiquer des endoscopies et des vasectomies, seront encadrés. Un comité tripartite établira les coûts de chaque acte.

Au cabinet du ministre Barrette, on affirme que l'amendement sur les frais accessoires respecte la Loi. «On a fait nos recherches juridiques et à notre avis, c'est correct», affirme Joanne Beauvais, attachée de presse du ministre.

Retrait des transferts

Mais pour Me Verbauwhede, il est clair que cet amendement ne respecte pas la Loi canadienne sur la santé. «Depuis 1970, cette menace de système à deux vitesses planait. Mais là, on y est», note-t-il.

Me Verbauwhede rappelle qu'en 1995 et 1996, Ottawa a suspendu 3,6 millions en transferts fédéraux à l'Alberta parce que des cliniques de cette province offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement avaient réclamé des frais à leurs patients pour des services médicalement nécessaires.

Dans le rapport annuel 2013-2014 de la Loi canadienne sur la santé, on peut lire qu'en janvier 1995, «la ministre fédérale de la Santé de l'époque s'inquiétait de «la création d'un système de santé à deux vitesses et de l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires.» Celle-ci a alors «annoncé que les provinces et les territoires auraient plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des pénalités financières leur seraient imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé».

Depuis 1995, un total de 9,9 millions n'ont pas été versés à certaines provinces qui ne respectaient pas la Loi canadienne sur la santé. Le Québec n'a jamais fait l'objet de ce genre de pénalité à ce jour.