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Pétition pour bonifier le statut juridique des animaux

Des défenseurs des animaux interpellent la nouvelle ministre de la Justice... (Archives La Presse)

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Archives La Presse

Lia Lévesque
La Presse Canadienne
Montréal

Des défenseurs des animaux interpellent la nouvelle ministre de la Justice Stéphanie Vallée, lui demandant de modifier le Code civil en vue de bonifier le statut juridique des animaux.

Plus de 40 000 personnes dans l'ensemble du Québec ont déjà signé un manifeste à cet effet. Et les promoteurs de l'idée continuent de recueillir des signatures. Le manifeste est d'ailleurs appuyé par la SPCA de Montréal.

À l'heure actuelle, le Code civil considère l'animal comme un meuble ou un objet. Le fait de maltraiter un animal est donc considéré comme abimer un bien matériel.

«Notre droit actuellement, notre Code civil, catégorise les animaux parmi les biens meubles, alors que ce n'est pas comme ça que la plupart des Québécois pensent aux animaux et ce n'est pas non plus ce que démontrent les sciences. On sait maintenant que tous les animaux vertébrés sont sensibles à la douleur, ont la capacité de ressentir de la douleur», a commenté en entrevue Me Sophie Gaillard, coordonnatrice de campagnes pour le département de défense des animaux à la SPCA de Montréal.

Plus d'une voie peut être empruntée pour parvenir à mieux protéger les animaux dans le Code civil.

La moins contraignante serait de leur donner «un statut symboliquement différent, mais qui n'a pas vraiment d'impact sur la façon dont on les traite», comme ce qui a été fait en France cette année, avance Me Gaillard.

La plus contraignante serait d'«accorder aux animaux la personnalité juridique; on les traiterait comme des personnes». À ceux qui sursautent devant cette possibilité, Me Gaillard signale qu'«au Québec, les entreprises ont la personnalité juridique et on les considère comme des personnes au niveau du droit civil».

Entre les deux possibilités, il y a celle d'accorder aux animaux un statut intermédiaire entre celui d'un bien et celui d'une personne. «On pourrait imaginer donner aux animaux certains droits, mais quand même les assujettir au régime de propriété. Donc, on pourrait quand même continuer à en être propriétaire, à les acheter et à les vendre, mais ils auraient certains droits qui pourraient être invoqués contre leur propriétaire, par exemple», a expliqué Me Gaillard.

Déjà en 2012 et 2013, différentes mesures ont été adoptées par le gouvernement du Québec sur la protection sanitaire des animaux et en instaurant un nouveau régime de permis. Me Gaillard concède que la demande de modification du statut juridique s'inscrit dans cette mouvance de se préoccuper davantage du sort des animaux.

Le groupe n'a «pas encore» demandé de rencontre avec la nouvelle ministre de la Justice Stéphanie Vallée. «On fait des démarches pour essayer d'amener le débat à l'Assemblée nationale» dans l'espoir de faire adopter une réforme du Code civil en conséquence, note-t-elle.

«Je crois qu'on a de bonnes chances (d'obtenir l'oreille de la ministre) parce que je crois que c'est une question qui devient de plus en plus importante pour les Québécois, aussi bien les gens en ville que les gens en région. On voit aussi de plus en plus d'exemples de cruauté envers les animaux, que ce soit les animaux de compagnie ou les animaux d'élevage. Et je pense que c'est une préoccupation qui va continuer à grandir», a opiné Me Gaillard.




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