Un citoyen qui procède à une arrestation en toute bonne foi ou en situation de légitime défense pourrait bientôt compter sur une loi qui le protégera d'éventuelles poursuites judiciaires.
Le premier ministre Stephen Harper a annoncé jeudi, à Toronto, que son gouvernement déposera la «Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense».
Rappelant la détermination de son gouvernement à «mettre les véritables criminels derrière les barreaux», M. Harper a indiqué que les Canadiens victimes d'un crime ne devraient pas devenir «victimes du système de justice criminelle».
Cette annonce fait suite à un événement survenu à Toronto qui avait défrayé la manchette. Un commerçant du quartier chinois de la métropole, David Chen, avait été accusé de voies de fait et de détention arbitraire après avoir arrêté un voleur dans son établissement. M. Chen avait finalement été acquitté, mais l'affaire avait résonné jusqu'aux Communes.
Le projet de loi autoriserait le propriétaire d'un bien - ou une personne autorisée par lui - à arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime. Si le délit vise un bien qui appartient à la personne lésée ou qu'il a lieu à un endroit dont elle est propriétaire, la personne pourra intervenir.
Par contre, ce projet de loi «ne modifie aucunement le principe que la police est la première ligne de protection contre le crime», stipule le communiqué du cabinet du premier ministre.
Mais selon Stephen Harper, «les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger des actes criminels, et que le système judiciaire les appuie et n'agit pas contre eux».